Publics concernés : particuliers exerçant de manière ponctuelle une activité générant de faibles revenus complémentaires, personnes exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés ou de biens meubles. Objet : modalités d'application des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales sur les revenus issus de l'économie collaborative. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux revenus générés à compter de cette date. Notice : le décret précise les modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations ouvert aux particuliers au titre des revenus ponctuels issus de la vente de biens neufs qu'ils ont confectionnés eux-mêmes ou achetés pour les revendre, en particulier le taux d'abattement applicable pour le calcul des cotisations et contributions, et le taux applicable en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il précise également le taux de cotisation applicable en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour le dispositif similaire ouvert aux personnes exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés ou de biens meubles. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 331-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-48 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 novembre 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044554305
Après le chapitre 5 du titre 1er du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 6 ainsi rédigé :
« Chapitre 6
« Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations des particuliers qui exercent une option pour relever du régime général au titre d'activités lucratives
« Art. D. 316-1.-I.-L'assiette de calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les particuliers mentionnés au 37° de l'article L. 311-3 est diminuée d'un abattement de 50 %.
« II.-Les particuliers exerçant l'une des options pour le rattachement au régime général prévues aux 35° et 37° de l'article L. 311-3 s'acquittent des cotisations et contributions finançant les assurances sociales du régime général.
« Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles :
«-pour les particuliers exerçant l'option prévue au 35° de l'article L. 311-3, le taux de cotisation est fixé à 1,2 % ;
«-pour les particuliers exerçant l'option prévue au 37° de l'article L. 311-3, le taux de cotisation est fixé à 1,6 %. »
Article 2 JORFARTI000044554306
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de cette date.
Article 3 JORFARTI000044554309
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)