Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2021
Publié le24 décembre 2021
PublicationJORF n°0299 du 24 décembre 2021
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS2138523A
IdentifiantJORFTEXT000044554354
RéférenceArrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021, JO du 24 décembre 2021, NOR SSAS2138523ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000044554358

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agences régionales de santé sont autorisées à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier.

La première tranche des dotations versées au titre du deuxième paramètre de l'article 2 du décret susvisé totalise un montant de 3 821 090 000 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté.

Ces montants, minorés des mises en réserve de 5 %, constituent le niveau d'autorisation d'engagements sur lequel les agences régionales de santé peuvent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2025.

Article 2 JORFARTI000044554360

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000044554362

ANNEXE 1 ENVELOPPES RÉGIONALES AU TITRE DE LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT (CONTRACTUALISATION POUR LA PÉRIODE 2021-2025) DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS CONCOURANT À LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER


Région

Total

Dont autorisation
d'engagement

Dont montant
de mise en réserve

Auvergne-Rhône-Alpes

289 892 787 €

275 398 147 €

14 494 639 €

Bourgogne-Franche-Comté

111 955 171 €

106 357 412 €

5 597 759 €

Bretagne

256 357 174 €

243 539 315 €

12 817 859 €

Centre-Val de Loire

146 833 305 €

139 491 640 €

7 341 665 €

Corse

49 778 730 €

47 289 793 €

2 488 936 €

Grand Est

155 399 265 €

147 629 302 €

7 769 963 €

Guadeloupe

45 001 884 €

42 751 790 €

2 250 094 €

Guyane

66 001 317 €

62 701 251 €

3 300 066 €

Hauts de France

275 104 018 €

261 348 817 €

13 755 201 €

Île-de-France

683 760 904 €

649 572 859 €

34 188 045 €

Martinique

250 923 622 €

238 377 441 €

12 546 181 €

Mayotte

20 250 334 €

19 237 817 €

1 012 517 €

Normandie

138 597 254 €

131 667 391 €

6 929 863 €

Nouvelle Aquitaine

416 288 826 €

395 474 384 €

20 814 441 €

Occitanie

412 508 689 €

391 883 254 €

20 625 434 €

Pays de la Loire

250 226 686 €

237 715 352 €

12 511 334 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

180 347 198 €

171 329 838 €

9 017 360 €

Réunion

68 232 882 €

64 821 238 €

3 411 644 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

3 629 956 €

3 448 458 €

181 498 €

Total

3 821 090 000 €

3 630 035 500 €

191 054 500 €

Fait le 21 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep

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