Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les objectifs pédagogiques de la formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant de deuxième ou de troisième cycle des études de médecine pour l'agrément des praticiens maîtres de stage des universités

Article 1 JORFARTI000044554467

La formation à l'accueil, à l'encadrement et l'évaluation d'un étudiant de deuxième ou de troisième cycle des études de médecine est suivie par le praticien-maître de stage des universités auprès de l'université de son choix ou de tout autre organisme habilité par l'Agence nationale du développement professionnel continu.

Les objectifs pédagogiques de cette formation mentionnés aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 du code de l'éducation sont fixés en annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000044554470

L'Agence nationale du développement professionnel continu concourt au financement de cette formation, en dehors du droit de tirage individuel annuel fixé par la section professionnelle des médecins mentionnée à l'article R. 4021-15 du code de la santé publique, lorsqu'elles sont suivies auprès d'un organisme qu'elle a enregistré conformément aux dispositions de l'article R. 4021-24 du code de la santé publique et publiées sur son site conformément aux dispositions de l'article R. 4021-25 du code de santé publique.

Article 3 JORFARTI000044554473

Les praticiens-maîtres de stage des universités agréés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'une formation complémentaire à la maîtrise de stage universitaire :

1° Sur tout ou partie des objectifs pédagogiques fixés en annexe, librement choisis par le praticien ;

2° Sur tout ou partie des objectifs pédagogiques fixés en annexe, recommandés par l'autorité compétente dans le cas d'un retrait ou d'une suspension d'agrément ;

3° Sur tous les objectifs pédagogiques fixés en annexe, pour l'obtention d'un agrément à l'accueil d'étudiants du cycle de médecine au titre duquel le praticien n'est pas agréé.

Cette formation complémentaire est suivie par le praticien agrée-maître de stage des universités auprès de l'université de son choix ou auprès d'un organisme habilité. Lorsqu'elle est suivie auprès d'un organisme habilité, la formation au titre du 1° ou 2° du présent article intervient dans le cadre du quota annuel d'heures de formation continue prise en charge par l'Agence nationale du développement professionnel continu.

Article 4 JORFARTI000044554474

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux formations dispensées aux fins de délivrance d'un premier agrément en vue de l'accueil d'un étudiant de deuxième ou de troisième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2022.

Article 5 JORFARTI000044554475

Le directeur central du service de santé des armées, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000044554478

ANNEXES ANNEXE 1 RELATIVE AUX OBJECTIFS DE LA FORMATION À L'ACCUEIL, À L'ENCADREMENT ET À L'ÉVALUATION D'UN ÉTUDIANT DE DEUXIÈME OU DE TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE POUR L'AGRÉMENT DES PRATICIENS-MAÎTRES DE STAGE DES UNIVERSITÉS

Objectifs pédagogiques

1° Connaître les aspects législatifs, administratifs et pratiques du stage ambulatoire des étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine :

a) Connaître le rôle et les responsabilités des acteurs de la formation au sein des subdivisions et régions tant en termes administratifs que pédagogiques :

- connaître le processus de validation des stages et de la maquette de formation ; - connaître la place des différents acteurs/institutions dans le déroulé du parcours de formation (unité de formation et de recherche / directeur d'unité de formation et de recherche / coordonnateur local/régional du diplôme d'études spécialisées, le cas échéant pilote de la formation spécialisée transversale / agence régionale de santé) et les recours possibles en cas de différends.

b) Comprendre les enjeux territoriaux et démographiques des stages ambulatoires pour les étudiants de deuxième ou de troisième cycle des études de médecine et leur place dans la formation (démographie médicale du territoire, organisation du système de santé, de la subdivision et du maillage territorial de la formation, diversité des modalités de l'exercice ambulatoire) ; c) Connaître le statut des étudiants (temps de travail, gardes et repos de sécurité, outils de suivi, congés, demi-journées programmées au titre de la formation hors stage, etc.) ; d) Connaître les aspects réglementaires de la maîtrise de stage universitaire (assurance, convention, rémunération).

2° Comprendre les spécificités de chacun des cycles de formation et savoir utiliser les ressources pédagogiques appropriées :

a) Connaître les principaux éléments du parcours de formation des étudiants en médecine ; b) Connaître les principes de la réforme du deuxième cycle des études de médecine et les attendus de la formation, notamment les situations cliniques de départ listées en annexe de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé et les attendus d'apprentissage ; c) Connaître les principes de la réforme du troisième cycle des études de médecine : la progressivité, les différentes phases et la structure des maquettes annexées à l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé (enseignement hors stage et en stage) ; d) Comprendre le processus global d'évaluation des formations et la démarche continue d'amélioration à travers l'instance chargée des stages et des gardes au sein de la commission pédagogique (deuxième cycle des études de médecine) / la commission locale de DES (troisième cycle des études de médecine) ; e) Connaître les plateformes numériques à disposition des formateurs et leurs fonctionnalités.

3° Encadrer et superviser l'étudiant :

a) Connaître les grands principes de la pédagogie par objectifs et l'approche par compétences ; b) S'approprier les outils de supervision : supervision directe et indirecte, rétroactions constructives, relevé d'activité au quotidien, etc. ; c) Appréhender les éléments de la relation pédagogique : écoute active et bienveillante, repérage des situations à risques psychosociaux et de violences sexistes et sexuelles, communication persuasive, analyse transactionnelle, négociation, débriefing, feed-back, etc. ; d) Faire une place à l'étudiant : place de l'étudiant en stage dans la consultation selon son niveau, contraintes spécifiques de l'exercice sur plateaux techniques, etc. ; e) Accompagner la progression de l'étudiant dans sa maîtrise des principes et enjeux du raisonnement clinique : analyse séméiologique, médecine fondée sur les preuves (EBM), confrontation anatomoclinique, justification thérapeutique, etc. ; f) Accompagner la progression de l'étudiant dans sa relation avec le patient et l'éthique du soin : approche globale centrée sur le patient (modèle bio psycho social).

4° Rendre compte de l'évolution de l'étudiant et repérer les difficultés :

a) Repérer un étudiant en difficultés et mettre en œuvre les démarches pour l'accompagner dont celles de remédiation ; b) Connaître les structures d'aide et d'accompagnement des étudiants en difficulté, que celles-ci soient d'ordre universitaire ou psycho-sociales (numéros verts, syndicats et associations locaux, structures locales d'appui).

5° Evaluer l'étudiant :

a) Connaître les modalités et le calendrier d'évaluation et s'approprier les outils mis à disposition des encadrants ; b) Evaluer une compétence en construction, qu'elle soit clinique ou de savoir-être ; c) Intégrer dans sa pratique de maître de stage, le retour évaluatif des étudiants.

Annexe JORFARTI000044554479

ANNEXE 2 RELATIVE AUX MODALITÉS DE LA FORMATION DISPENSÉE PAR LES ORGANISMES DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU

Modalités

1° Format, méthode et durée de l'action de développement professionnel continu L'objectif pédagogique n° 1 fixé dans l'annexe 1 peut être enseigné via des séquences en e-learning. La durée totale de ces séquences n'excède pas trois heures et elles sont réalisées en amont des séquences présentielles. Les autres objectifs sont enseignés en présentiel avec une durée minimale totale de sept heures. Les séquences présentielles proposent des méthodes actives de simulation (patient simulé, jeux de rôles, etc.) et des échanges entre participants, alternant des séances en petits groupes et des séances plénières. La taille du groupe doit être adaptée en conséquence. 2° Profil des concepteurs et intervenants Les concepteurs et intervenants sont des experts en pédagogie, issus de l'université, du service de santé des armées, et/ou du monde ambulatoire en activité de maître de stage.