Arrêté du 22 décembre 2021 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Bonifacio

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;

Vu l'arrêté du maire de Bonifacio du 20 décembre 2010 portant création de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de la ville de Bonifacio ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bonifacio en date du 21 novembre 2019 émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;

Vu la proposition de modification du périmètre adressée au ministre chargé de la culture le 19 février 2020 ;

Vu l'avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Bonifacio ;

Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable en date du 28 novembre 2021 émis par le commissaire enquêteur ;

Considérant que la modification des limites du site patrimonial remarquable de Bonifacio contribue à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Bonifacio,