Publics concernés : professionnels du secteur sanitaire, social et médicosocial, usagers, agences régionales de santé. Objet : mise en cohérence des codes et règlements avec les dispositions de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret met en cohérence les codes et règlements avec les dispositions législatives abrogeant les dispositions relatives aux réseaux de santé, plateformes territoriales d'appui et aux méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie. Références : le décret est pris en application de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et de l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions des codes de la santé publique et de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 23 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044560090
Le code de la santé publique est ainsi modifié:
1° Le h du 2° de l'article R. 1110-2 est abrogé ;
2° Au 2° du II de l'article R. 1435-16, les mots : « réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination et dispositifs spécifiques régionaux mentionnés respectivement aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 » ;
3° A l'article R. 1435-31, les mots : « réseau de santé » sont remplacés par les mots : « dispositif d'appui à la coordination ou un dispositif spécifique régional » ;
4° Au 9° de l'article R. 1527-1, les mots : « réseaux de santé » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux » ;
5° Au 3° du II de l'article R. 3224-2, les mots : « plates-formes territoriales d'appui » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux » ;
6° Au 5° de l'article R. 4031-2, les mots : « réseaux de santé » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination, les dispositifs spécifiques régionaux » ;
7° Au quatrième alinéa de l'article R. 5124-69, les mots : « réseaux de santé qui satisfont aux conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 6321-1 » sont remplacés par les mots : « dispositifs spécifiques régionaux » ;
8° Au premier alinéa de l'article R. 6123-52, les mots : « réseau de santé » sont remplacés par les mots : « dispositif spécifique régional » ;
9° A l'article R. 6123-53, les mots : « réseau de soins » sont remplacés par les mots : « dispositif spécifique régional » ;
10° Le 1° de l'article R. 6123-88 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Est membre du dispositif spécifique régional du cancer reconnu par l'Institut national du cancer ; »
11° Au premier alinéa de l'article R. 6123-94, les mots : « réseau territorial de cancérologie » sont remplacés par les mots : « dispositif spécifique régional du cancer » ;
12° Au 2° du I de l'article R. 6133-8, les mots : « un réseau de santé en application du dernier alinéa de l'article L. 6133-2 » sont remplacés par les mots : « un dispositif d'appui à la coordination » ;
13° A l'article R. 6147-115, les mots : «, ou à un réseau de santé » sont remplacés par les mots : « à un dispositif d'appui à la coordination ou à un dispositif spécifique régional ».
Article 2 JORFARTI000044560117
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
1° Au f du 1° de l'article R. 161-71, les mots « réseau de santé » sont remplacés par les mots : « dispositif d'appui à la coordination ou d'un dispositif spécifique régional mentionnés respectivement aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 du code de la santé publique » ;
2° Au troisième alinéa de l'article R. 162-1-16, à la première phrase, les mots : « réseaux de santé prévus à l'article L. 6321-1 » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination prévus à l'article L. 6327-2 » et à la seconde phrase, le mot : « réseau » est remplacé par les mots : « dispositif d'appui à la coordination ».
Article 3 JORFARTI000044560124
Les dispositions modifiées ou abrogées par les dispositions du présent décret demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux dispositifs d'appui existants mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée jusqu'à l'intégration de ces derniers dans un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 ou à l'article L. 6327-6 du code de la santé publique et, au plus tard, jusqu'à la date fixée au II de l'article 23 de cette même loi.
Article 4 JORFARTI000044560127
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)