Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 décembre 2021 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2022

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 décembre 2021
Publié le26 décembre 2021
PublicationJORF n°0300 du 26 décembre 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPB2134076A
IdentifiantJORFTEXT000044560696
RéférenceArrêté du 14 décembre 2021 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2022, JO du 26 décembre 2021, NOR CCPB2134076ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses au ministère de l'intérieur,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000044560698

Pour l'année 2022, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ; - en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.

Article 2 JORFARTI000044560699

L'arrêté du 14 décembre 2020 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2021 est abrogé.

Article 3 JORFARTI000044560701

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000044560704

ANNEXES ANNEXE 1 Montant des avances de trésorerie 2022 et plafond annuel de dépenses


TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMMES

TITRE

Avance
de trésorerie
(en €)

Plafond de
dépenses
autorisées
(en €)

Activité des forces

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

hors titre 2

18 550 000

74 220 000

Sécurité civile

161

hors titre 2

900 000

3 600 000

Total ATAF

19 450 000

77 820 000

TYPE D'AVANCE DE TRÉSORERIE

LIBELLE

PROGRAMMES

TITRE

Avance
de trésorerie
(en €)

Plafond de
dépenses
autorisées
(en €)

Solde

- Mission défense

Soutien de la politique de défense

212

2

149 500 000

124 566 000

Mission action extérieure de l'État

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

47 900 000

39 896 000

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

2

5 072 200 000

4 226 854 000

Police nationale

176

2

400 000

348 000

Mission écologie, développement et mobilité durables

Prévention des risques

181

100 000

42 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

2

1 500 000

1 254 000

Mission justice

Justice judiciaire

166

2

900 000

786 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

2

100 000

70 000

Administration pénitentiaire

107

2

300 000

217 000

Mission administration générale et territoriale de l'État

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2

9 600 000

7 983 000

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

129

2

3 300 000

2 727 000

Total ATS

5 285 800 000

4 404 743 000

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000044560705

ANNEXE 2 Échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2022


PROGRAMMES

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Avance
de trésorerie

- Mission défense

212

Soutien de la politique de défense

17 940 000 €

17 940 000 €

16 445 000 €

16 445 000 €

14 950 000 €

14 950 000 €

13 455 000 €

13 455 000 €

11 960 000 €

11 960 000 €

149 500 000 €

Mission action extérieure de l'État

105

Action de la France en Europe et dans le monde

5 748 000 €

5 748 000 €

5 269 000 €

5 269 000 €

4 790 000 €

4 790 000 €

4 311 000 €

4 311 000 €

3 832 000 €

3 832 000 €

47 900 000 €

Mission sécurités

152

Gendarmerie nationale

608 664 000 €

608 664 000 €

557 942 000 €

557 942 000 €

507 220 000 €

507 220 000 €

456 498 000 €

456 498 000 €

405 776 000 €

405 776 000 €

5 072 200 000 €

176

Police nationale

48 000 €

48 000 €

44 000 €

44 000 €

40 000 €

40 000 €

36 000 €

36 000 €

32 000 €

32 000 €

400 000 €

Mission écologie, développement et mobilité durables

217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

180 000 €

180 000 €

165 000 €

165 000 €

150 000 €

150 000 €

135 000 €

135 000 €

120 000 €

120 000 €

1 500 000 €

181

Prévention des risques

12 000 €

12 000 €

11 000 €

11 000 €

10 000 €

10 000 €

9 000 €

9 000 €

8 000 €

8 000 €

100 000 €

Mission justice

166

Justice judiciaire

108 000 €

108 000 €

99 000 €

99 000 €

90 000 €

90 000 €

81 000 €

81 000 €

72 000 €

72 000 €

900 000 €

310

Conduite et pilotage de la politique de la justice

12 000 €

12 000 €

11 000 €

11 000 €

10 000 €

10 000 €

9 000 €

9 000 €

8 000 €

8 000 €

100 000 €

107

Administration pénitentiaire

36 000 €

36 000 €

33 000 €

33 000 €

30 000 €

30 000 €

27 000 €

27 000 €

24 000 €

24 000 €

300 000 €

Mission administration générale et territoriale de l'État

216

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

1 152 000 €

1 152 000 €

1 056 000 €

1 056 000 €

960 000 €

960 000 €

864 000 €

864 000 €

768 000 €

768 000 €

9 600 000 €

Direction de l'action du Gouvernement

129

Coordination du travail gouvernemental

396 000 €

396 000 €

363 000 €

363 000 €

330 000 €

330 000 €

297 000 €

297 000 €

264 000 €

264 000 €

3 300 000 €

Total

634 296 000 €

634 296 000 €

581 438 000 €

581 438 000 €

528 580 000 €

528 580 000 €

475 722 000 €

475 722 000 €

422 864 000 €

422 864 000 €

5 285 800 000 €

Fait le 14 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy

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