Article 1 JORFARTI000044572668
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université confédérale Léonard de Vinci » est dissous.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1832 du 24 décembre 2021 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université confédérale Léonard de Vinci »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2021
NatureDécret
Signé le24 décembre 2021
Publié le28 décembre 2021
PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2021
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRS2130918D
IdentifiantJORFTEXT000044572665
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université confédérale Léonard de Vinci ». Objet : dissolution de l'établissement public « Université confédérale Léonard de Vinci ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : Le décret dissout la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » créée par le décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » et prévoit le transfert et la répartition de ses biens, droits et obligations. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche, et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'université et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » en date du 17 septembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » en date du 5 octobre 2021 ;
Vu les avis des comités techniques des universités de Limoges et Poitiers et de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique en date du 14,17 et 24 septembre 2021 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités de Limoges et Poitiers et de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique en date des 24, 25 septembre 2021 et du 1er octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2021,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000044572669
Les biens, droits et obligations ainsi que les emplois de l'établissement sont transférés et répartis entre les universités de Limoges et Poitiers et l'école nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Article 3 JORFARTI000044572670
Le compte financier de l'exercice 2021 de l'établissement « Université confédérale Léonard de Vinci » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de la région académique « Nouvelle Aquitaine ».
Le compte financier comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par les universités de Limoges et Poitiers et par l'école nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique.
Article 4 JORFARTI000044572671
Le décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » est abrogé.
Article 5 JORFARTI000044572673
Le 12° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est supprimé.
Article 6 JORFARTI000044572676
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 7 JORFARTI000044572678
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation (V)
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.