Le ministre l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 20 octobre 2020,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000044591478
L'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour des mutations ou des déplacements intervenus entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2020 à l'occasion des réorganisations du service suivant :
« Antenne de Versailles de la mission de numérisation et de gestion des dossiers individuels de carrière du service pilotage et de la prospective de la sous-direction des personnels de la direction des ressources humaines de la préfecture de police ».
Article 2 JORFARTI000044591480
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des ressources humaines, J.-P. Legueult
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité intérieure (V)