Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale. Objet : définition des pièces accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté détermine la liste des pièces accompagnant la demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant. Références : le présent arrêté, pris pour l'application du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 331-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment le a du 5° de son article 57 ;
Vu le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale, notamment son article 7,
Arrêtent :
La demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2021 susvisé est accompagnée des pièces suivantes :
1° Le formulaire de demande, mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale, intitulé « Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né » (Cerfa n° 15411*01) ;
2° Les pièces justificatives mentionnées dans la notice du formulaire cité au 1°.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2021.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, C. Bernard La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail, S. Baron