Publics concernés : agents de contrôle de l'inspection du travail ; employeurs ; organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures relatifs à l'aération et à l'assainissement des lieux de travail. Objet : désignation temporaire des organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail aux dispositions des articles R. 4222-6 à R. 4222-17 et R. 4222-20 à R. 4222-21 du code du travail. Entrée en vigueur : 1er janvier 2022 Notice : l'arrêté est pris en application de l'article R. 4722-1 du code du travail dans l'attente de l'accréditation effective des premiers organismes habilités sur le fondement de l'arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'accréditation d'organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4722-1 et R. 4724-2 ;
Vu le décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'accréditation d'organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail du 15 décembre 2021 ;
Arrête :
Article 1 JORFARTI000044614412
Les organismes suivants sont désignés pour procéder aux contrôles et mesures (mesures de pression statique et de vitesse d'air, mesures de débit d'air, contrôle des filtres) pouvant être prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en matière d'aération et d'assainissement des locaux à pollution non spécifique :
1° AEROLAB : ZA des Meuniers, 4, rue Arago, 91520 EGLY ;
2° APAVE ALSACIENNE SAS : Agence de Mulhouse, 2, rue Thiers, BP 1347 68056 MULHOUSE cedex ;
3°APAVE NORD OUEST SAS : 340, avenue de la Marne, CS 43013, 59703 MARCQ-EN-BAROEUL-cedex ;
4° APAVE PARISIENNE SAS : 6, rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE
5° APAVE SUDEUROPE SAS : 8, rue JJ Venazza, ZAC Saumary Séon, CS 60193, 13322 MARSEILLE cedex 16 ;
6° BUREAU VERITAS EXPLOITATION : 8, cours du Triangle, CS 20098, 92937 PARIS LA DEFENSE cedex ;
7° CERTIFAIR : 67 bis, cours Balguerie Stuttenberg, 33300 BORDEAUX ;
8° CLIMATIC SERVICES : 11, rue du Drac, 38180 SEYSSINS ;
9° CONTROLAIR : 46, Allée des Coteaux, 93340 LE RAINCY ;
10° DANTEC DYNAMICS : 8, rue Gutenberg ZI de la Butte, 91620 NOZAY ;
11° DEKRA INDUSTRIAL SERVICES, Direction technique business line QHSE : 34-36, rue Alphonse Pluchet, CS 60002 92227, BAGNEUX cedex
12° DIMOé : ZA Marché de gros, 273 boulevard Jules Durand, 76600 LE HAVRE ;
13° ICSE GREEASE : 14-16, avenue du Maréchal Joffre, 33700 MERIGNAC ;
14° MAP CLIM : ZA le Mélac, Parc d'activité n° 1, 5, rue Sirazac 33370 TRESSES ;
15° MAPE SAS : 670, avenue Oehmichen, ZI Technoland, BP 21010, 25461 ETUPES CEDEX
16° SOCOTEC Environnement : 5, place des Frères Montgolfier, 78280 GUYANCOURT
Article 2 JORFARTI000044614413
Les organismes suivants sont désignés pour procéder aux contrôles et mesures (mesures de pression statique et de vitesse d'air, mesures de débit d'air, contrôle des filtres, mesure de l'efficacité de captage) pouvant être prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en matière d'aération et d'assainissement des locaux à pollution spécifique :
1° AIRCONSULT : 16 clos du Ferquoy, 62490 NOYELLES-SOUS-BELLONE ;
2° CERAP Agence Ile-de-France : ; 6 Avenue des Andes, Bâtiment 5, 91940 Les Ulis ;
3° CETEP : 1, rue de l'Arsenal Seresville, 28300 MAINVILLIERS ;
4° Les organismes mentionnés à l'article 1, à l'exception de ceux figurant aux 8° à 12°.
Article 3 JORFARTI000044614414
Les organismes mentionnés à l'article 1, à l'exception de ceux figurant aux 9° à 12°, sont désignés pour procéder aux contrôles et mesures (mesure de concentration en poussières, mesure d'efficacité de filtration ou de dépoussiérage et contrôle des dépoussiéreurs et des systèmes de surveillance) pouvant être prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en matière d'aération et d'assainissement des locaux à pollution spécifique.
Article 4 JORFARTI000044614415
Les organismes mentionnés à l'article 1, à l'exception de ceux figurant au 1° ainsi qu'aux 9° à 12°, sont désignés pour procéder aux contrôles et mesures (mesure d'efficacité d'épuration, contrôle des épurateurs, contrôle des systèmes de surveillance - gaz et vapeur) pouvant être prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en matière d'aération et d'assainissement des locaux à pollution spécifique.
Article 5 JORFARTI000044614416
Les organismes suivants sont désignés pour procéder aux mesures de concentration en poussières alvéolaires dans les lieux de travail mentionnés à l'article 2 du décret n° 2013-797 susvisé :
1° AVEC INGENIERIE : Eurozone Forbach Nord, 4, rue Jules Verne, 57600 FORBACH ;
2° LABORATOIRE CBTP : 3, rue Lépine, ZA la Richardière, 35532 NOYAL SUR VILAINE ;
3° PREVENCEM : 50, avenue Daumesnil, 75012 PARIS.
Article 6 JORFARTI000044614418
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les organismes désignés peuvent réaliser les contrôles et mesures dans les conditions du présent arrêté jusqu'au lendemain du jour de la publication, sur le site institutionnel du Comité français d'accréditation (COFRAC), de la liste des premiers organismes accrédités pour procéder aux mêmes vérifications en application du I ou du II de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2021 susvisé et, au plus tard, le 1er septembre 2022.
Article 7 JORFARTI000044614420
Le directeur général du travail et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2021 La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Pour la ministre et par délégation Le directeur général du travail, P. Ramain Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Pour le ministre et par délégation Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, S. Colliat
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