La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-19, R. 5213-76 à R. 5213-78 et D. 5213-81 ;
Vu le décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 modifié relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000044614426
I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail est fixé à :
1° 16 084 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 16 293 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 16 711 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus ;
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à :
1° 12 138 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 12 298 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 12 614 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
Article 2 JORFARTI000044614428
I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est fixé à 4 282 euros.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 232 euros.
Article 3 JORFARTI000044614430
L'Agence de services et de paiement verse, pour le compte de l'Etat, les aides mentionnées à l'article 1er et à l'article 2 dans les conditions ainsi fixées :
1° Les aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'Agence de services et de paiement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé une activité au cours du mois. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant financier annuel. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants.
2° Des régularisations peuvent être réalisées lors des mois de septembre et novembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches effectives réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.
Article 4 JORFARTI000044614431
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
Article 5 JORFARTI000044614433
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au délégué général, N. Vaysse Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)