Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul des taux des cotisations mentionnés aux articles 3, 4 et 4 bis du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationales des industries électriques et gazières

Article 1 JORFARTI000044614439

Par application du 3° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé, le taux de la cotisation à la charge des employeurs mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est obtenu par la formule de calcul suivante :

T= [(a) + (b) - (c) ] / (d)

dans laquelle :

T représente le taux défini sur la période référence, c'est-à-dire sur la période courant du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante ;

(a) représente les charges à financer sur l'exercice comptable en cours, c'est-à-dire les montants des cotisations dues au régime général et aux régimes de retraite complémentaire ;

(b) représente la régularisation de l'écart entre les charges à financer et les produits se rapportant à l'exercice comptable précédent ;

(c) représente les prévisions de cotisations acquittées par les employeurs sur la période de janvier à avril de l'exercice comptable en cours ;

(d) représente la masse salariale de l'ensemble des employeurs sur la période de mai à décembre de l'exercice comptable en cours, c'est-à-dire l'assiette de cotisations définie au I de l'article 2 du décret du 24 mars 2005 susvisé prévue sur la période de mai à décembre de l'exercice comptable en cours.

Article 2 JORFARTI000044614443

Par application du 2° du I de l'article 4 du décret du 24 mars 2005 susvisé, les taux des cotisations à la charge des employeurs mentionnées aux 2°, 5°, 6°, et 7° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est obtenu par la formule de calcul suivante :

T= [ (a) + (b) - (c) ] / (d)

dans laquelle :

T représente les taux définis sur la période référence, c'est-à-dire sur la période courant du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante ;

(a) représente les prévisions de charges à financer sur l'exercice comptable en cours, c'est-à-dire les montants des charges à financer au titre :

- des droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières pour les périodes validées après le 31 décembre 2004 ;

- des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ;

- du budget de gestion de la caisse, comprenant, d'une part, les dépenses de gestion administrative, d'autre part, les charges financières liées au recours à des ressources non permanentes et non financées par la contribution tarifaire ;

- de la compensation prévue par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;

- des prestations instituées par le statut national du personnel des industries électriques et gazières que la caisse est habilitée à servir, conformément au I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée ;

(b) représente la régularisation de l'écart entre les charges à financer et les produits se rapportant à l'exercice comptable précédent ;

(c) représente les prévisions de cotisations acquittées par les employeurs sur la période de janvier à avril de l'exercice comptable en cours ;

(d) représente la masse salariale de l'ensemble des employeurs au sens du I de l'article 2 du décret du 24 mars 2005 susvisé acquittée par l'employeur au titre des salariés relevant du statut national des industries électriques et gazières sur la période de mai à décembre de l'exercice comptable en cours, c'est-à-dire l'assiette de cotisations définie au I de l'article 2 du décret du 24 mars 2005 susvisé prévue sur la période de mai à décembre de l'exercice comptable en cours.

Article 3 JORFARTI000044614450

Par application du 2° du I de l'article 4 bis du décret du 24 mars 2005 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au 11° ter de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est obtenu par la formule de calcul suivante :

T= [ (a) + (b) - (c) ] / (d)

dans laquelle :

T représente les taux définis sur la période référence, c'est-à-dire sur la période courant du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante ;

(a) représente les prévisions de charges à financer sur l'exercice comptable en cours, c'est-à-dire les montants des charges couvertes dans le cadre des mécanismes supplémentaires de solidarité interprofessionnelle nettes des sommes mentionnée au 2° du IV du décret du 10 décembre 2004 susvisé ;

(b) représente la régularisation de l'écart entre les charges à financer et les produits se rapportant à l'exercice comptable précédent ;

(c) représente les prévisions de cotisations acquittées par les employeurs sur la période de janvier à avril de l'exercice comptable en cours ;

(d) représente la masse salariale de l'ensemble des employeurs au sens du I de l'article 2 du décret du 24 mars 2005 susvisé acquittée par l'employeur au titre des salariés relevant du statut national des industries électriques et gazières sur la période de mai à décembre de l'exercice comptable en cours, c'est-à-dire l'assiette de cotisations définie au I de l'article 2 du décret du 24 mars 2005 susvisé prévue sur la période de mai à décembre de l'exercice comptable en cours.

Article 4 JORFARTI000044614455

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.