Article 1 JORFARTI000044615923
Au b de l'article 1er du décret du 5 avril 2007 susvisé, le taux : « 9 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1893 du 29 décembre 2021 modifiant la participation des établissements de santé au dispositif d'abondement des plans d'épargne-retraite des personnels hospitalo-universitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2021
NatureDécret
Signé le29 décembre 2021
Publié le30 décembre 2021
PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2021
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH2137692D
IdentifiantJORFTEXT000044615915
Publics concernés : personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation. Objet : modification du taux de la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite via l'abondement des contrats d'épargne-retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022. Notice : ce décret augmente le taux de la participation de l'employeur à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires en le portant à 12 % des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2007-527 du 5 avril 2007 modifié relatif à la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000044615925
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000044615927
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation (V)
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.