Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : assurés et ayants-droits, régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, caisses primaires d'assurance-maladie. Objet : modalités relatives à l'affiliation des ayants droit au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le texte précise l'âge des enfants qui n'exercent pas d'activité professionnelle et qui sont à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour lesquels la prise en charge par ce régime local est également applicable. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 325-1 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 89 ;
Décrète :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article D. 325-1-2, il est inséré un article D. 325-1-2-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 325-1-2-1.-L'âge mentionné au b) du 11° du II de l'article L. 325-1 est fixé à vingt-quatre ans. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.