Article (sans numéro) JORFARTI000044616656
Par décision n° 2021-2674 en date du 14 décembre 2021, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la société MLP est agréée pour assurer la distribution de la presse des publications périodiques, dans le respect des dispositions du décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse. L'agrément n'est pas cessible. Toute modification apportée aux informations fournies à l'appui de la demande d'agrément, notamment tout changement significatif dans sa situation financière, est communiquée par la société de distribution à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans un délai d'un mois à compter de l'acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification.