Décision n° 2021-1510 du 22 décembre 2021 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société B Smart à la société Groupe Canal Plus

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006, pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 5 ;

Vu la saisine, enregistrée le 28 octobre 2021 sous le numéro RD/2021-02, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 par la société B Smart, tendant au règlement d'un différend l'opposant à la société Groupe Canal Plus ;

Vu la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a notamment désigné M. Pierre Delafontaine en qualité de rapporteur ;

Vu la proposition d'extension de délai formulée par le rapporteur.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 : « (…) Le conseil se prononce dans un délai de deux mois, qu'il peut porter à quatre mois s'il l'estime utile (…) ».

2. Aux termes de l'article 5 du décret du 29 août 2006 : « Le délai de deux mois dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour se prononcer sur les différends s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine du conseil (…). / Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le conseil, sur proposition du rapporteur, peut porter ce délai à quatre mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».

3. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi le 28 octobre 2021 par la société B Smart d'une demande en règlement de différend l'opposant à la société Groupe Canal Plus. Les exigences du contradictoire ainsi que le prononcé d'éventuelles mesures d'instruction nécessitent de porter à quatre mois le délai au terme duquel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer. Après en avoir délibéré,