Décret n° 2021-1913 du 30 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu'au 31 mars 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Objet : prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : En application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la fin du fonds de solidarité est fixée au 31 décembre 2021, avec la possibilité d'une prolongation par voie réglementaire pour 6 mois au plus. Le décret prolonge la durée d'intervention du fonds jusqu'au 31 mars 2022. Cette prolongation vise à permettre que les demandes faites au titre du mois d'octobre puissent être déposées, instruites et versées. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 129 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;