Article 1 JORFARTI000044791861
Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2020 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 15 452 971,04 euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le montant du dividende sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle versé à l'Etat au titre de l'exercice 2020
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2021
Publié le31 décembre 2021
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOI2129740A
IdentifiantJORFTEXT000044791858
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 16 mars 2021,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044791862
Le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier
Textes cités liens · DILA2
Code de la propriété intellectuelle (V)