Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3261-3 L.3261-3-1 et L.3261-7 ;
Vu le décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité ;
Arrête :
La demande de l'agrément prévu à l'article L.3261-7 du code du travail est adressée par le représentant légal de l'organisme au ministre chargé des transports via la plateforme demarches.simplifiees à l'adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-organisme-acceptant-le-titre-mobilite.
Le dossier de demande d'agrément comprend les éléments suivants :
1° Le numéro de SIRET de l'organisme, donnant lui-même accès à l'identité et l'adresse du demandeur, son libellé NAF, sa forme juridique, sa date de création, ses effectifs, son numéro de TVA intracommunautaire, son capital social - pour les associations : l'objet et les dates de création, de déclaration et de publication ;
2° La présentation des biens ou services de mobilité éligibles au titre-mobilité que le demandeur déclare fournir ou commercialiser.
L'agrément est accordé sans limitation de durée.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2021 Pour le ministre et par délégation, l'adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, A.-F. Coron