Journal officiel · Décision

Décision n° 731 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le27 décembre 2021
Publié le31 décembre 2021
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2021
AutoritéAUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
NORAMFP2139126S
IdentifiantJORFTEXT000044793708
RéférenceDécision n° 731 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature, JO du 31 décembre 2021, NOR AMFP2139126SLégifrance →

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 3°, L. 621-5-2 à L. 621-5-4, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

Article 1 JORFARTI000044793711

Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, à M. François Guillemot, directeur de la direction ressources, support et transformation, à M. Ludovic Faber, directeur de la division administrative et financière et à Mme Corinne Koukoui, responsable du pôle finance de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers :

a) tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs, de la direction des données et des marchés et de la direction des émetteurs ;

b) tous actes afférents à la liquidation des recettes et à l'émission des titres de recettes.

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision n° 707 du 15 juin 2021.

Fait le 27 décembre 2021.

Pour le collège :

Le président, R. Ophèle

Textes cités liens · DILA2

Code monétaire et financier (V)
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