Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-1948 du 31 décembre 2021 relatif à l'indemnité de mutation préfectorale,
Arrêtent :
Le montant de l'indemnité de mutation préfectorale est composé du cumul : 1° d'un montant forfaitaire pour l'agent visé par la mobilité, fixé à 1 350 € ; 2° d'un montant complémentaire par membre de la famille de l'agent fixé selon le barème suivant :
- conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité : 1 700 € ; - enfant à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale : 1 000 € par enfant, dans la limite de 4 000 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt