Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 modifiée portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-P-03 du 16 juin 2011 portant création du comité technique de proximité du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la délibération n° 2011-007 du 13 octobre 2011 portant modalités de création et de fonctionnement des instances représentatives du personnel de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet,
Décide :
Article 1 JORFARTI000044813912
Le comité technique de proximité du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) créé par la décision n° 2011-P-03 du 16 juin 2011 et le comité représentatif des agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) dans sa formation comité technique créé par la délibération n° 2011-007 du 13 octobre 2011 sont compétents, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions et pour les matières énumérées par ces décisions jusqu'à la création des instances représentatives du personnel de l'Arcom. Ils siègent en formation conjointe sous la présidence du directeur général de l'Arcom.
Les mandats des membres du comité technique de proximité du CSA et du comité représentatif des agents de l'Hadopi dans sa formation comité technique sont maintenus pour la même période.
Article 2 JORFARTI000044813914
La commission consultative paritaire du CSA créée par décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 et le comité représentatif des agents de l'Hadopi dans sa formation commission consultative prévue par la délibération n° 2011-007 du 13 octobre 2011 sont compétents, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions et pour les matières énumérées par ces décisions jusqu'à la création des instances représentatives du personnel de l'Arcom.
Les mandats des membres de la commission consultative paritaire du CSA et du comité représentatif des agents de l'Hadopi dans sa formation commission consultative sont maintenus pour la même période.
Article 3 JORFARTI000044813916
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er janvier 2022.
R.-O. Maistre
Textes cités liens · DILA2
délibération n° 2011-007 du 13 octobre 2011