Journal officiel · Décision

Décision du 5 janvier 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le5 janvier 2022
Publié le6 janvier 2022
PublicationJORF n°0004 du 6 janvier 2022
AutoritéPremier ministre
NORPRMG2138580S
IdentifiantJORFTEXT000044844365
RéférenceDécision du 5 janvier 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique), JO du 6 janvier 2022, NOR PRMG2138580SLégifrance →

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

Décide :

Article 1 JORFARTI000044844368

Délégation est donnée à M. Mathieu UGER, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.

Délégation est donnée à Mme Cassandre CAIRO, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.

Article 2 JORFARTI000044844369

Délégation est donnée à M. Mathieu UGER, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.

Délégation est donnée à Mme Cassandre CAIRO, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.

Article 3 JORFARTI000044844370

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2022.

N. Colin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000044844365, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).