Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 16 décembre 2021,
Arrête :
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme :
- d'une augmentation de la durée hebdomadaire de travail reportée sur le tableau de service pour les agents relevant d'un cycle de travail d'une durée de 35 heures ; - de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les autres agents.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2022.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.