Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : pharmacies à usage intérieur, agences régionales de santé. Objet : renouvellement des autorisations des pharmacies à usage intérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le décret reporte d'un an les échéances des dispositions transitoires du décret n° 2019-489 du 19 mai 2021 relatives au renouvellement des autorisations des pharmacies à usage intérieur exerçant des activités comportant des risques particuliers et de celles n'exerçant pas ce type d'activités. Il modifie également la durée des autorisations des activités comportant des risques particuliers. Références : le décret, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-11 ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
1° A l'article R. 5126-33 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° A l'article 4 du décret du 21 mai 2019 susvisé, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par les mots : « 31 décembre 2023 » et la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.