Article 1 JORFARTI000044931015
L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2021susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2022
NatureArrêté
Signé le7 janvier 2022
Publié le12 janvier 2022
PublicationJORF n°0009 du 12 janvier 2022
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH2200774A
IdentifiantJORFTEXT000044931010
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 décembre 2021,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044931016
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe II JORFARTI000044931018
ANNEXE II TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Groupe Etablissement | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Groupes " Activité " | 1. Non mixte et en partie sectorisé | 2. Non mixte et sectorisé | 3. Non mixte et non sectorisé | 4. Mixte et en partie sectorisé | 5. Mixte et sectorisé | 6. Mixte et non sectorisé |
Hospitalisation complète de-de 18 ans | 422,44 € | 422,44 € | 422,44 € | 422,44 € | 422,44 € | 422,44 € |
Centre de Crise de-de 18 ans | 564,85 € | 564,85 € | 564,85 € | 564,85 € | 564,85 € | 564,85 € |
Hospitalisation complète de + de 18 ans | 137,90 € | 137,90 € | 137,90 € | 137,90 € | 137,90 € | 137,90 € |
Centre de Crise de + de 18 ans | 184,55 € | 184,55 € | 184,55 € | 184,55 € | 184,55 € | 184,55 € |
Hospitalisation partielle de-de 18 ans | 272,11 € | 272,11 € | 272,11 € | 272,11 € | 272,11 € | 272,11 € |
Hospitalisation partielle de + de 18 ans | 160,64 € | 160,64 € | 160,64 € | 160,64 € | 160,64 € | 160,64 € |
Fait le 7 janvier 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthomé
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
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