Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 6123-110 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 10 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2020 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 10 mars 2020,
Arrête :
Le nombre d'actes que doit réaliser, par site, le titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie, est fixé à :
1° Pour la mention A, 60 actes de thrombectomie mécanique de l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu ;
2° Pour la mention B, 140 actes interventionnels thérapeutiques en neuroradiologie.
Le nombre d'actes que doit réaliser, par site, le titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie est fixé à 45 actes de thrombectomie mécanique de l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu pour les centres de mention A assurant une permanence des soins dérogatoire conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie.
L'arrêté du 19 mars 2007 fixant l'activité minimale des établissements pratiquant les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie prévue à l'article R. 6123-108 du code de la santé publique, est abrogé à compter de la date de mise en œuvre du décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie de neuroradiologie.
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne