Journal officiel · Décision

Décision n° 434489 du 29 décembre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le29 décembre 2021

Publié le12 janvier 2022

PublicationJORF n°0009 du 12 janvier 2022

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX2200863S

IdentifiantJORFTEXT000044931230

Référence

Décision n° 434489 du 29 décembre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 12 janvier 2022, NOR CETX2200863S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000044931231

ECLI:FR:CECHR:2021:434489.20211229

Le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts (NOR : ESRS1904013D) est annulé en tant qu'il confère à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental qu'il crée la dénomination « université de Paris ».

Cité par 1 texte

Décret n°2019-209 du 20 mars 2019 (M) · annulation