Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-19, R. 5213-65, R. 5213-76, R. 5213-78 et D. 5213-81 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation,
Arrêtent :
Pour l'année 2022, la totalité des avenants financiers 2021 mentionnés à l'article R. 5213-76 du code du travail, à l'article 2 du décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 et du décret n° 2019-360 du 24 avril 2019, relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2022 sont reconduits automatiquement à titre provisoire pour une période de quatre mois maximum à compter du 1er janvier 2022.
Pour l'application de l'article 1er, l'Agence de services et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2021, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2021.
En l'absence de transmission, au plus tard le 30 avril 2022, des avenants financiers conclus au titre de l'année 2022 à l'Agence de services et de paiement pour validation, les paiements aux structures seront suspendus et les sommes déjà versées seront susceptibles d'être mises en recouvrement.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole