Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 3 décembre 2021,
Arrête :
Le titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Fabriquer une batterie d'accumulateurs ;
2° Réaliser la maintenance d'une batterie d'accumulateurs.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les personnes titulaires d'une attestation de compétences d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs leur soit délivré par correspondance :
- attestation de compétences délivrée le 14 juin 2019, le 31 juillet 2020 ou le 19 mars 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Châtellerault.
La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents. La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs
Niveau : 3
Code NSF : 255r
Résumé du référentiel d'emploi :
L'agent fabrique et réalise la maintenance des batteries d'accumulateurs pour le compte de différents secteurs de l'industrie, à partir d'instructions techniques formulées sur des schémas électriques, de procédures, des gammes d'assemblage et de contrôle. Dans le cadre de l'assemblage de composants des batteries d'accumulateurs, il met en œuvre une somme de savoir-faire techniques et théoriques pour exploiter à bon escient les moyens matériels et ainsi réaliser les travaux attendus.
Il concentre ses efforts au niveau de l'analyse préliminaire de la gamme de produits à fabriquer, s'organise le plus en amont possible du processus de fabrication pour éviter des erreurs qui s'avéreraient dommageables pour l'entreprise. Cette méthode de travail lui permet d'organiser sa production et donc de fournir la prestation attendue par le client final en tenant compte des obligations en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement.
En atelier, il assemble, confectionne, contrôle des composants électriques et électroniques. Son champ d'intervention couvre l'ensemble du processus d'assemblage, de contrôle et de la maintenance depuis la réception de la marchandise jusqu'au conditionnement du produit fini.
Lors des phases de production, l'agent applique les instructions figurant dans la gamme de fabrication. Ce document définit le nombre de cellules assemblées, leur composition, leur taille, la façon dont elles sont agencées ; ces paramètres déterminent la tension de la batterie, la capacité, et donc la quantité d'électricité qu'elle est en mesure de stocker.
L'assemblage est supervisé par différents systèmes de contrôle, de protection et de gestion de charge qui empêchent notamment une charge ou une décharge trop profonde et assure l'équilibrage des tensions. L'intégration de ces technologies permet d'augmenter la longévité des cellules et de garantir la sécurité des utilisateurs.
La maintenance des batteries permet de ne remplacer que les éléments ou les composants défaillants. Le diagnostic, le remplacement d'éléments, les phases de contrôles et de tests permettent de garantir le suivi et la réparation pérenne de la batterie d'accumulateurs.
Il travaille dans un atelier de fabrication, sous la directive de son responsable et en étroite collaboration avec des techniciens issus de spécialités différentes. Il utilise des moyens, des outillages mécaniques et électriques adaptés.
Le travail s'exerce le plus fréquemment dans une unité de production et à horaires réguliers. Dans le cadre d'un surcroît d'activité et selon l'organisation de l'entreprise, l'agent peut se trouver dans l'obligation de travailler en équipe (équipe jour/nuit).
La charge et le rythme de travail évoluent en fonction de la complexité des travaux à réaliser, du degré d'implication et du respect des délais. Il informe régulièrement sa hiérarchie de l'avancement des travaux.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Fabriquer une batterie d'accumulateurs
Réceptionner et trier les éléments d'accumulateurs.
Souder par point un ensemble de cellules d'accumulateurs.
Appareiller la batterie d'accumulateurs d'un gestionnaire de contrôle.
Assembler la batterie d'accumulateurs.
Vérifier l'état fonctionnel et qualifier la conformité de la batterie d'accumulateurs.
2. Réaliser la maintenance d'une batterie d'accumulateurs
Diagnostiquer une batterie d'accumulateurs défaillante.
Remettre en état une batterie d'accumulateurs défaillante.
Vérifier l'état fonctionnel et qualifier la conformité de la batterie d'accumulateurs.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Le secteur de l'automobile, du cycle, du motocycle, des transports routiers, de la robotique, les énergies renouvelables…
Agent de fabrication - Agent de fabrication et de contrôle de batteries.
Codes ROME :
H2602 Câblage électrique et électromécanique
H2605 Montage et câblage électronique
Réglementation de l'activité :
Les manipulations de charges lourdes aux postes de travail sont des opérations réglementées nécessitant des moyens de levage et de déplacement (chariot élévateur, transpalette, etc.) soumis à des autorisations relevant de l'entreprise ou d'un organisme agrémenté par l'état.
L'intervention et la manipulation des batteries électriques au-delà des tensions de sécurité imposent un titre d'habilitation conformément aux normes NF C18-505 et NF C18-550.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 3 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, A. Chol
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.