Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours d'accès aux corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et de maîtres de conférences-praticiens hospitaliers

Article 1 JORFARTI000044947327

Par application de l'article 42 du décret susvisé, en vue de pourvoir aux besoins de certains établissements étrangers d'hospitalisation ou d'enseignement supérieur médical, des candidats de nationalité étrangère peuvent, sur proposition du département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, être autorisés, par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, à participer aux concours mentionnés aux articles 45 et 61 du décret du 13 décembre 2021 susvisé. Les intéressés doivent justifier, d'une part, de l'exercice pendant trois ans, attesté par une université française ou étrangère, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin, d'odontologiste ou de pharmacien et, d'autre part :

- d'un diplôme de médecin, d'odontologiste ou de pharmacien, permettant l'exercice de la médecine, de l'odontologie ou de la pharmacie dans les pays d'obtention ou d'origine, pour l'attribution du titre de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger mentionné au premier alinéa de l'article 3 ci-après ; - d'un diplôme de spécialiste, permettant l'exercice de la spécialité dans les pays d'obtention ou d'origine, pour l'attribution du titre de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger mentionné au premier alinéa de l'article 3 ci-après.

Les candidats doivent déposer, auprès des services culturels de l'ambassade de France ou, le cas échéant, de la mission de coopération, un dossier comprenant une notice d'inscription dûment complétée, leurs titres, travaux et publications ainsi qu'un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux des intéressés et précisant les perspectives envisageables quant à leur avenir professionnel dans leur pays d'origine.

Article 2 JORFARTI000044947330

Les candidatures des étrangers admis à se présenter aux concours sont examinées dans les mêmes conditions que celles des candidats français.

Les candidats de nationalité étrangère sont inscrits en surnombre sur la liste des candidats admis s'ils ont été jugés d'un niveau égal à celui des candidats français inscrits dans la discipline considérée.

Article 3 JORFARTI000044947331

Le titre de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger ou de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger est conféré aux candidats de nationalité étrangère inscrits sur la liste d'admission par les jurys prévus aux articles 49 ou 71 du décret du 13 décembre 2021 susvisé sur justification de leur nomination en la qualité considérée dans un établissement d'enseignement médical étranger.

Article 4 JORFARTI000044947334

L'attribution des titres de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger ou de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger ne donne en aucun cas le droit aux intéressés, même si, ultérieurement, ils acquièrent la nationalité française, d'exercer les fonctions dévolues, dans les centres hospitaliers et universitaires français, au personnel cité à l'article 1er du décret du 13 décembre 2021 susvisé.

Article 5 JORFARTI000044947336

L'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires est abrogé.

Article 6 JORFARTI000044947340

Le titre de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger ou de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger est conféré aux personnes inscrites en surnombre, en application de l'arrêté mentionné à l'article précédent, sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences-praticiens hospitalier à titre étranger ou de professeur des universités-praticien hospitalier, sur justification de leur nomination en cette qualité dans un établissement d'enseignement médical étranger.

Ces titres sont conférés de plein droit aux personnes ayant obtenu, en application de l'arrêté mentionné au premier alinéa ci-dessus, le titre de maître de conférences-praticien hospitalier à titre étranger ou de professeur des universités-praticiens hospitalier à titre étranger.

Article 7 JORFARTI000044947341

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ainsi que le directeur de l'offre de soins du ministère des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.