Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2234-5, L. 2234-25 et R. 2234-36 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-15, L. 3131-16, L. 3131-17 et L. 4131-2-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-14-1, L. 162-22-6, L. 162-32-1 et L. 221-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment ses articles 48 et 48-1 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
Considérant que les articles 48 et 48-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé habilitent le représentant de l'Etat dans le département, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ;
Considérant qu'il incombe au ministre chargé de la santé de prévoir les mesures nécessaires pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire et notamment en matière d'indemnisation des personnels de santé réquisitionnés,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000044992920
L'arrêté du 17 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII.-A l'exception de ceux mentionnés au VIII, lorsque les professionnels sont réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique durant leur temps de service pour lutter contre l'épidémie de covid-19, leurs employeurs sont indemnisés, par l'assurance maladie dans le cadre d'une convention avec la caisse dont relève l'employeur, selon les modalités mentionnées au 1° du I pour les médecins et au 1° du II pour les infirmiers et les autres professionnels. » ;
2° Au VIII, après le mot : « mensuelle », est ajouté le mot : « brute » ;
3° Après le VIII, sont insérés un VIII bis et un VIII ter ainsi rédigés :
« VIII bis.-L'indemnisation forfaitaire horaire brute des professionnels réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique pour lutter contre l'épidémie de covid-19, et ne relevant pas d'une des catégories mentionnées au I et au II ainsi qu'aux VI à VIII, est celle prévue au II du présent article selon le statut d'emploi de ces professionnels.
« VIII ter.-L'indemnisation forfaitaire horaire brute des étudiants réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique pour lutter contre l'épidémie de covid-19, et ne relevant pas d'une des catégories mentionnées aux III à V, est celle prévue au V du présent article. » ;
4° Au IX, les mots : « l'indemnité complémentaire mensuelle mentionnée au VIII du présent article est majorée » sont remplacés par les mots : « les émoluments mensuels et l'indemnité complémentaire mensuelle mentionnés au VIII sont majorés » ;
5° Au XI, après les mots : « à l'employeur », sont insérés les mots : «, par l'assurance maladie dans le cadre d'une convention avec la caisse dont il relève, » ;
6° Le XII est ainsi modifié :
a) Les mots : « mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
b) Les mots : « aux I à VII du présent article » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
Article 2 JORFARTI000044992935
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)