Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 janvier 2022 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2022

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 janvier 2022
Publié le20 janvier 2022
PublicationJORF n°0016 du 20 janvier 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOT2200246A
IdentifiantJORFTEXT000045038388
RéférenceArrêté du 13 janvier 2022 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2022, JO du 20 janvier 2022, NOR ECOT2200246ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 notamment son article 157,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000045038390

La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2022 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.

La garantie porte sur un encours maximum en principal de quatre milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

Article 2 JORFARTI000045038391

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2022.

Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA1

LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045038388, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).