Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 septies, 25 octies et 28 bis ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires,
Arrêtent :
Au 4° du I de l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, les mots : « Du directeur des ressources humaines et du chef du service de gestion à la direction des ressources humaines. » sont remplacés par les mots : « Du directeur des ressources humaines ou son adjoint et du chef du service de gestion à la direction des ressources humaines. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Latarget La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Latarget La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Latarget
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.