Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 2,
Arrête :
La liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l'aide exceptionnelle prévue par l'article 13 de la loi susvisée, des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Académie de France à Rome Académie des sciences d'outre-mer Académie des technologies Agence bibliographique de l'enseignement supérieur Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) Agence de financement des infrastructures de transport de France Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Agence de l'eau Adour-Garonne Agence de l'eau Artois-Picardie Agence de l'eau Loire-Bretagne Agence de l'eau Rhin-Meuse Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse Agence de l'eau Seine-Normandie Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Agence de services et de paiement Agence du numérique de la sécurité civile Agence du service civique Agence Erasmus+ France / Education Formation Agence française de l'adoption Agence française de lutte contre le dopage Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (GIP BIO) Agence nationale de cohésion des territoires Agence nationale de contrôle du logement social Agence nationale de l'habitat Agence nationale de la recherche Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Agence nationale de traitement automatisé des infractions Agence nationale des fréquences Agence nationale des titres sécurisés Agence nationale du sport Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Agence pour l'enseignement français à l'étranger Agence publique pour l'immobilier de la justice Agence régionale de santé Auvergne et Rhône-Alpes Agence régionale de santé Bourgogne Franche Comté Agence régionale de santé Bretagne Agence régionale de santé Centre Val de Loire Agence régionale de santé Corse Agence régionale de santé de la Réunion Agence régionale de santé de Mayotte Agence régionale de santé Grand-Est Agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthelemy Agence régionale de santé Guyane Agence régionale de santé Hauts de France Agence régionale de santé Ile de France Agence régionale de santé Martinique Agence régionale de santé Normandie Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine Agence régionale de santé Occitanie Agence régionale de santé Pays de la Loire Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur Agence technique de l'information sur l'hospitalisation Association de coordination technique agricole Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Atout-France Agence française de développement touristique (auparavant Observation, développement et ingénierie touristiques France) Bibliothèque nationale de France Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg Bibliothèque publique d'information Bureau de recherches géologiques et minières Business France Caisse de garantie du logement locatif social Caisse nationale militaire de sécurité sociale Campus France Casa Velasquez de Madrid Centrale Lille Institut Centrale Supélec Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Centre d'études et de recherches sur les qualifications Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Bordeaux Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de la Réunion Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe à Pitre Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile de France Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives Pays de la Loire Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives Provence-Alpes-Côte d'Azur Centre des monuments nationaux Centre informatique national de l'enseignement supérieur Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou Centre national d'enseignement à distance Centre national d'études spatiales Centre national de la danse Centre national de la musique Centre national de la propriété forestière Centre national de la recherche scientifique Centre national des arts du cirque Centre national des arts plastiques Centre national des œuvres universitaires et scolaires Centre national du cinéma et de l'image animée Centre national du livre Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tous Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corte Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de la Réunion Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles Centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie Centre technique du livre de l'enseignement supérieur Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte Chancellerie de l'université de l'académie de Paris Cinémathèque française Cité de l'architecture et du patrimoine Clermont-Auvergne INP (ex Sigma Clermont) Collège de France Comédie-Française Comité de protection des personnes Ile-de-France I Comité de protection des personnes Ile-de-France II Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Comue « HESAM » (Hautes Etudes en sciences Arts et métiers) Universités Comue Angers-Le Mans Comue Bourgogne-Franche Comté Comue Normandie Université Comue Université de Lyon Comue université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées Comue Université Paris Lumières Comue Université Paris-Est Conseil national des activités privées de sécurité Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Conservatoire national des arts et métiers Conservatoire national supérieur d'art dramatique Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris CY Cergy Paris Université Ecole centrale de Lyon Ecole centrale de Marseille Ecole centrale de Nantes Ecole de l'air Ecole des hautes études en Sciences sociales Ecole du Louvre Ecole française d'Athènes Ecole française d'Extrême-Orient Ecole française de Rome Ecole nationale d'administration pénitentiaire Ecole nationale d'ingénieurs de Brest Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes Ecole nationale de l'aviation civile Ecole nationale de la magistrature Ecole nationale de voile et des sports nautiques Ecole nationale des Chartes Ecole nationale des ponts et chaussées ParisTech Ecole nationale des sports de montagne Ecole nationale des travaux publics de l'Etat Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne Vallée Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille Ecole nationale supérieure d'art de Bourges Ecole nationale supérieure d'art de Cergy Ecole nationale supérieure d'art de Dijon Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson Ecole nationale supérieure d'art de Nancy Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen Ecole nationale supérieure de Chimie de Montpellier Ecole nationale supérieure de Chimie de Paris Ecole nationale supérieure de Chimie de Rennes Ecole nationale supérieure de création industrielle Ecole Nationale Supérieure de Formation de l'Enseignement Agricole Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy Ecole nationale supérieure de la photographie Ecole nationale supérieure de la police Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique de Poitiers Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles Ecole nationale supérieure de sécurité sociale Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne Ecole nationale supérieure de techniques avancées ParisTech Ecole nationale supérieure des arts décoratifs Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles Ecole nationale supérieure des arts et métiers ParisTech Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre Ecole nationale supérieure des beaux-arts Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son Ecole nationale supérieure des officiers de Sapeurs-Pompiers Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques Ecole nationale supérieure Louis-Lumière Ecole nationale supérieure maritime Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) Ecole nationale vétérinaire de Toulouse Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique Ecole navale Ecole normale supérieure Ecole normale supérieure Ecole normale supérieure Lyon Ecole normale supérieure de Paris Saclay (ex Ecole normale supérieure de Cachan) Ecole normale supérieure de Rennes Ecole polytechnique Ecole pratique des hautes études Ensemble intercontemporain EP « Campus Condorcet » EP chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre Dame de Paris EP Cité de la céramique - Sèvres et Limoges EP Cité de la musique - Philharmonie de Paris EP d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France - EPAURIF EP de la Réunion des musées nationaux et du grand Palais des Champs-Elysées EP de sécurité ferroviaire EP du château de Fontainebleau EP du Marais poitevin EP du Mont-Saint-Michel EP du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie - Valéry Giscard d'Estaing EP du musée du quai Branly EP du musée et du domaine national de Versailles EP du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie EP du palais de la porte Dorée EP du parc et de la grande halle de la Villette EPA Villa Arson EPLEFPA d'Areines EPLEFPA d'Avize EPLEFPA d'Obernai EPLEFPA d'Amboise-Chambray- Lès-Tours EPLEFPA de Belleville EPLEFPA de Bourg-en-Bresse- Les Sardières EPLEFPA de Brie-Comte-Robert EPLEFPA de Châlons-en-Champagne EPLEFPA de Charleville-Mézières EPLEFPA de Chartres La Saussaye EPLEFPA de Cibeins EPLEFPA de Crézancy EPLEFPA de l'Aube EPLEFPA de la Roche-sur-Yon EPLEFPA de Luçon-Pétré EPLEFPA de Lyon-Dardilly EPLEFPA de Montbrison EPLEFPA de Montravel EPLEFPA de Nantes Saint-Herblain EPLEFPA de Roanne Chervé EPLEFPA de Romans la Martinette EPLEFPA de Saint Aubin-du-Cormier EPLEFPA de Saint-Germain-en-Laye Chambourcy EPLEFPA de Saint-Joseph EPLEFPA de Tours EPLEFPA du Bourbonnais EPLEFPA du Loiret EPLEFPA du Mans EPLEFPA du Nord EPLEFPA du Valentin Bourg-les-Valence EPLEFPA FORMA'TERRE EPLEFPA Les Sillons de Haute-Alsace Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense Etablissement national des invalides de la marine Etablissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine Etablissement public d'insertion de la défense Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau Fondation Maison des sciences de l'homme Fondation nationale des sciences politiques Fonds national d'aide à la pierre France Compétences France Education international (ex Centre international d'études pédagogiques) FranceAgriMer - Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer Génopole GIP Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche GIP Automatismes et composite s Plate-forme technologique de la Roche-sur-Yon et de la Vendée GIP Bibliothèque universitaire des langues et civilisations GIP Cité des métiers du Val-de-Marne GIP Conseil Départemental de l'accès au droit des Côtes d'Armor GIP Cyclotron Réunion Océan Indien GIP Formation et certification pour l'insertion professionnelle de Toulouse GIP FUN MOOC GIP pour l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du dispositif Programme de réussite éducatif de Marseille GIP Réseau national de télécom pour la technologie et la recherche GIP Réussite Educative de Bordeaux Grande chancellerie de la légion d'honneur - musée de la légion d'honneur Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique Groupement d'intérêt public « GEODERIS » Groupement d'intérêt public « RESSOURCES et TERRITOIRES » Centre de ressources pour les acteurs de la cohésion sociale Groupement d'intérêt public Agence Départementale de la Prévention Spécialisée Groupement d'intérêt public Agence des villes et territoires méditerranéens durables Groupement d'intérêt public Agence nationale de lutte contre l'illettrisme Groupement d'intérêt public Campus de l'excellence sportive de Bretagne Groupement d'intérêt public Centre de ressources pour la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Loir-et-Cher Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Saône-et-Loire Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Finistère Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Gers Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Loiret Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Puy-de-Dôme Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse (GIPACOR) Groupement d'intérêt public formation de l'académie de Rennes - GIPFAR Groupement d'intérêt public GRADeS Corse e santé Groupement d'intérêt public Littoral Aquitain Groupement d'intérêt public Maison départementale des adolescents de Loire-Atlantique Groupement d'intérêt public Maison des adolescents Groupement d'intérêt public Office public de la langue occitane Groupement d'intérêt public Pays et quartiers d'Aquitaine Groupement d'intérêt public Plateforme régionale d'oncologie de Martinique GIP PROM Groupement d'intérêt public Santé Numérique Hauts-de-France Groupement d'intérêt public Service à la personne de la Réunion Groupement d'intérêt public Conseil départemental d'accès au droit de la Loire- Atlantique Groupement d'intérêt public Maison des adolescents Haut-Conseil du commissariat aux comptes Institut national du patrimoine Institut d'administration des entreprises de Paris Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) Institut d'études politiques d'Aix en Provence Institut d'études politiques de Bordeaux Institut d'études politiques de Grenoble Institut d'études politiques de Lille Institut d'études politiques de Lyon Institut d'études politiques de Paris Institut d'études politiques de Rennes Institut d'études politiques de Toulouse Institut d'optique théorique appliquée Institut de physique du globe Institut de radioprotection et sûreté nucléaire Institut de recherche pour le développement Institut des hautes études de la défense nationale Institut des hautes études pour la science et la technologie Institut français Institut français d'archéologie orientale du Caire Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Institut français du cheval et de l'équitation Institut français du pétrole et des énergies 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appliquées du Centre Val de Loire Institut national des langues et civilisations orientales Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement agro paris tech Institut national du cancer Institut national du service public Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés Institut National Universitaire Champollion Institut polaire français Paul-Emile Victor Institut polytechnique de Bordeaux Institut polytechnique de Grenoble Institut polytechnique de Paris Institut polytechnique de Toulouse Institut régional d'administration de Bastia Institut régional d'administration de Lille Institut régional 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Fait le 6 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder