Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 7-1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Banque CIC Ouest, Banque européenne du Crédit Mutuel - Agence Chartres Entreprises, Banque européenne du Crédit Mutuel Paris Ouest, Banque Palatine, BNP Paribas, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Coöperatieve Rabobank U.A. (également connue sous le nom de Rabobank Nederland), Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, La Banque Postale, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Axéréal Finances en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la convention de prêt conclue le 27 juillet 2020 telle que modifiée par un avenant n° 1 en date du 24 mars 2021 et un avenant n° 2 en date du 30 juin 2021 ;
Vu l'accord de la majorité applicable des banques créancières du groupe Axéréal en date du 24 décembre 2021,
Arrête :
L'alinéa unique de l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Est concerné le prêt octroyé le 27 juillet 2020 à la société Axéréal Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. La durée de la garantie accordée est de 6 ans à compter du décaissement dudit prêt ».
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 11 août 2020 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les quatrième, cinquième et sixième années, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 à la convention de prêt conclue le 27 juillet 2020 telle que modifiée par un avenant n° 1 en date du 24 mars 2021 et un avenant n° 2 en date du 30 juin 2021 susmentionnée. »
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2022.
Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.