Arrêté du 24 janvier 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale, ainsi que les destinataires des prestations concernées. Objet : fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce, pour tenir compte du transfert aux greffiers des tribunaux de commerce de l'inscription, de la modification, de la saisie et de la radiation de l'hypothèque maritime en application des dispositions du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV ;

Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, notamment ses articles 1er et 9,