Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 312-5 ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre,
Arrête :
L'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article 2, les mots : « l'extrait K bis du registre des sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro SIREN » ;
2° A l'article 4, les mots : « Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises ».
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filière forêt-bois, cheval et bioéconomie, S. Réallon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.