Article 1 JORFARTI000045080837
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2022. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation de la subdivision technique du service de la navigation aérienne océan Indien
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 2022
NatureArrêté
Signé le12 janvier 2022
Publié le28 janvier 2022
PublicationJORF n°0023 du 28 janvier 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique Transports
NORTRAA2201577A
IdentifiantJORFTEXT000045080833
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 modifié portant création d'une expérimentation de la subdivision technique du service de la navigation aérienne océan Indien ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne océan Indien en date du 3 décembre 2021,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000045080839
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne, F. Guillermet
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