Article 1 JORFARTI000045082976
A l'article R. 4138-53 du code de la défense, après la référence : « R. 4138-48 » sont insérés les mots : « ou à l'examen médical prévu au dernier alinéa de l'article R. 4138-51».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-75 du 27 janvier 2022 relatif à la rémunération des militaires en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 2022
NatureDécret
Signé le27 janvier 2022
Publié le29 janvier 2022
PublicationJORF n°0024 du 29 janvier 2022
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2134364D
IdentifiantJORFTEXT000045082971
Publics concernés : militaires en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie. Objet : maintien de rémunération jusqu'à la date de radiation des cadres ou des contrôles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de transposer, au profit des militaires, les dispositions du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Après épuisement de leurs droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie, les militaires percevront la même rémunération que celle perçue au cours de leur dernière période de congé, dans l'attente de la décision prise après avis de la commission de réforme des militaires. Références : les dispositions du code de la défense que le décret modifie peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-11 à L. 4138-13 et R. 4138-47 à R. 4138-58 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000045082979
L'article R. 4138-56 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le militaire reste en position de non-activité et conserve la rémunération qu'il percevait au cours de sa dernière période de congé de longue durée pour maladie jusqu'à la date fixée par la décision prise après avis de la commission mentionnée au premier alinéa.»
Article 3 JORFARTI000045082982
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.