Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La déléguée ministérielle au numérique en santé,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales (Art. 2. - I, II et III) ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination du délégué ministériel au numérique en santé,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Rachel DURIEZ, adjointe à la déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom de la déléguée ministérielle au numérique en santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la déléguée ministérielle au numérique en santé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 janvier 2022.
L. Letourneau