Décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé

Article 1 JORFARTI000045083115

Est approuvé le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 et au cahier des charges annexé à cette convention.

Article 2 JORFARTI000045083116

L'avenant mentionné à l'article 1er et les modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges annexé font l'objet de l'annexe au présent décret.

Article 3 JORFARTI000045083117

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000045083125

DIX-HUITIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION

Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,

Entre l'Etat,

représenté par le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, d'une part,

Et la société Autoroutes du sud de la France (ASF), dont le siège social est situé à Nanterre, 1973, boulevard de la Défense,

représentée par M. Pierre COPPEY, président, directeur général dûment accrédité, d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 JORFARTI000045083126

L'article 1er de la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sous réserve des dispositions des actes administratifs intervenus ou à intervenir, portant déclaration d'utilité publique et, le cas échéant, classement dans la voirie autoroutière, et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes, des routes ou sections de routes, et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes : ».

2° Le second alinéa du 3 du paragraphe 1.1 : « Pour la section comprise entre l'ouest de la barrière de pleine voie de Saint-Jean-de-Védas et l'est de l'échangeur de Vendargues, une autoroute de dédoublement/déplacement sur environ 24 kilomètres (en tracé neuf sur environ 10 kilomètres et le long de l'autoroute A9 existante sur 9 kilomètres en extrémité Est et sur 5 kilomètres en extrémité Ouest) ; » est supprimé.

3° Après le 31 du paragraphe 1.1, est inséré l'alinéa suivant :

« 32. L'autoroute A709, section d'autoroute comprenant les chaussées nouvelles longeant l'autoroute A9 existante et l'ancien tracé de l'autoroute A9 compris entre ces nouvelles chaussées ; dans le sens 1 Nîmes-Béziers, l'origine de l'autoroute A709 est située au droit du PR 87 + 160 de l'autoroute A9 et son extrémité au droit du PR 108 + 025 de l'autoroute A9 ; dans le sens 2 Béziers-Nîmes, l'origine de l'autoroute A709 est située au droit du PR 108 + 225 de l'autoroute A9 et son extrémité au droit du PR 87 + 310 de l'autoroute A9. »

4° Après le 6 du paragraphe 1.3, est inséré l'alinéa suivant :

« 7. Sous réserve de son classement dans la voirie nationale, la section de la R.M.612 du rond-point de la Condamine exclu au rond-point du Rieucoulon et la section de la R.M.132 E2 entre le rond-point du Rieucoulon et la RN 109.

Le réaménagement de ces voiries ainsi concédées par le concessionnaire, sous réserve de leur remise et de leur classement dans la voirie nationale, constitue l'opération du “Contournement Ouest de Montpellier” ou “COM”. »

Article 2 JORFARTI000045083131

Le cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, et tel que modifié par les 17 avenants successifs à la convention de concession, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.

Article 3 JORFARTI000045083132

Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.

Annexe JORFARTI000045083133

Fait à Paris, le 31 décembre 2999.

Pour l'Etat :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Pour la société des autoroutes du sud de la France :

Le président-directeur général,

Pierre Coppey

Annexe JORFARTI000045083134

ANNEXE

MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

Article 1 JORFARTI000045083135

L'article 1er est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent cahier des charges s'applique à la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes, des routes ou sections de routes, et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes : ».

2° Le second alinéa du 3 du paragraphe 1.1 « Pour la section comprise entre l'ouest de la barrière de pleine voie de Saint-Jean-de-Védas et l'est de l'échangeur de Vendargues, une autoroute de dédoublement/déplacement sur environ 24 kilomètres (en tracé neuf sur environ 10 kilomètres et le long de l'autoroute A9 existante sur 9 kilomètres en extrémité Est et sur 5 kilomètres en extrémité Ouest) ; » est supprimé.

3° Après le 31 du paragraphe 1.1, est inséré l'alinéa suivant :

« 32. L'autoroute A709, section d'autoroute comprenant les chaussées nouvelles longeant l'autoroute A9 existante et l'ancien tracé de l'autoroute A9 compris entre ces nouvelles chaussées ; dans le sens 1 Nîmes-Béziers, l'origine de l'autoroute A709 est située au droit du PR 87 + 160 de l'autoroute A9 et son extrémité au droit du PR 108 + 025 de l'autoroute A9 ; dans le sens 2 Béziers-Nîmes, l'origine de l'autoroute A709 est située au droit du PR 108 + 225 de l'autoroute A9 et son extrémité au droit du PR 87 + 310 de l'autoroute A9. »

4° Après le 6 du paragraphe 1.3, est inséré l'alinéa suivant :

« 7. Sous réserve de de son classement dans la voirie nationale, la section de la R.M.612 du rond-point de la Condamine exclu au rond-point du Rieucoulon et la section de la R.M.132E2 entre le rond-point du Rieucoulon et la RN 109.

Le réaménagement de ces voiries ainsi concédées par le concessionnaire, sous réserve de leur remise et de leur classement dans la voirie nationale, constitue l'opération du “Contournement Ouest de Montpellier” ou “COM”. »

Article 2 JORFARTI000045083140

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au 1er alinéa du paragraphe 2.1, après les mots : « chaque autoroute ou section d'autoroute, », sont ajoutés les mots : « route ou section de route, ».

2° Au 2e alinéa du paragraphe 2.1, après les mots : « à partir de l'autoroute », sont ajoutés les mots : « ou de la route ».

3° Après le 4e alinéa du paragraphe 2.1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Les voiries et les terrains nécessaires à la réalisation du Contournement Ouest de Montpellier sont remis au concessionnaire par l'Etat dans les conditions fixées à l'article 5 à la date de démarrage des travaux principaux. A compter de leur remise par l'Etat, le concessionnaire en assure ou en fait assurer l'exploitation. Le concessionnaire peut, dès la date d'entrée en vigueur du 18e avenant, et sous réserve de l'accord de l'exploitant, procéder sur le périmètre du Contournement Ouest de Montpellier à toutes études, relevés, investigations, sondages et dévoiements de réseaux, nécessaires à l'exécution de la concession. »

Article 3 JORFARTI000045083144

L'article 3 est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa du paragraphe 3.2, après les mots : « tronçons d'autoroutes », est ajouté le mot : « ou de routes ». 2° Le champ de titre de la première colonne du tableau figurant au paragraphe 3.2 est modifié comme suit : Après le mot : « AUTOROUTE », sont ajoutés les mots : « OU ROUTES ». 3° Les mentions suivantes du tableau relatives à l'« A75-A9 » sont remplacées par les mentions suivantes :

4° Le champ de titre de la première colonne du tableau figurant au paragraphe 3.4 est modifié comme suit : Après le mot : « AUTOROUTE », sont ajoutés les mots : « OU ROUTES ». 5° Les mentions du tableau relatives à l'autoroute A9, sont remplacées par les dispositions suivantes :

6° Les mentions relatives au dédoublement au droit de Montpellier sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 7 JORFARTI000045083149

L'article 7 est ainsi modifié :

Après le paragraphe 7.7, est inséré le paragraphe suivant :

« 7.8. Réalisation du Contournement Ouest de Montpellier

« a) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7.5 de l'article 7, en cas d'écart entre l'échéancier d'investissements défini à l'annexe Z sexies au présent cahier des charges et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées relatives à la réalisation du Contournement Ouest de Montpellier, quelle qu'en soit la cause, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier découlant de cet écart.

« L'écart entre ces deux échéanciers est constaté au 31 décembre de l'année de la mise en service, et au plus tard au 31 décembre 2033.

« b) La compensation au titre de l'avantage financier mentionné au a est égale au différentiel d'investissements capitalisé au taux k5 de 4,7 %.

« Le montant du différentiel d'investissements est déterminé par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe Z sexies au présent cahier des charges et décalé de la durée comprise entre la date d'entrée en vigueur du 18e avenant et la date du 1er janvier 2022, et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, dit échéancier recalé.

« Le calcul se fait en euros courants, à valeur globale d'investissements inchangée en euros constants. A ce titre, un coefficient multiplicateur est appliqué de façon uniforme aux montants annuels d'investissements de l'échéancier recalé. Ce coefficient multiplicateur est égal au rapport entre, d'une part, le montant total de référence des investissements en euros constants, tels que prévus dans l'annexe Z sexies et, d'autre part, le montant total des dépenses effectivement réalisées également en euros constants. La valeur actuelle nette est calculée en prenant le taux k5 tel que défini dans le présent paragraphe.

« c) La compensation globale est assurée comme suit :

« La société concessionnaire réalise en priorité des investissements supplémentaires non prévus au cahier des charges sur le réseau concédé pour un montant, actualisé au taux de k5, égal au montant de l'avantage financier calculé conformément au b) ci-dessus. La nature et la programmation de ces investissements sont définies d'un commun accord entre le concédant et la société concessionnaire.

« A défaut de besoins d'investissements supplémentaires, la nature et les modalités de la compensation sont déterminées d'un commun accord entre le concédant et la société concessionnaire.

« Le montant de la compensation est calculé par la société concessionnaire et soumis au concédant dans les deux mois qui suivent l'échéance mentionnée au a ci-dessus. Il est exprimé en valeur décembre de l'année de cette échéance.

« d) Pour le programme de travaux mentionné au a ci-dessus, la société fournit sous sa responsabilité au concédant, avant le 1er décembre de l'année de l'échéance mentionnée au a ci-dessus, les informations nécessaires à l'exécution du présent article, notamment les montants annuels des dépenses effectivement réalisées.

« e) En cas d'abandon de l'opération, la société concessionnaire est redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier découlant de cet abandon.

« Cette compensation est égale à la part du coût de l'investissement concerné compensée par voie tarifaire, capitalisée au taux k5, minorée de l'ensemble des coûts et frais déjà engagés par le concessionnaire et dûment justifiés par lui.

« La mise en œuvre de la compensation s'applique dans les conditions du c.

« La mise en œuvre des dispositions du présent article est indépendante et ne préjuge pas de l'application des pénalités prévues à l'article 39 du présent cahier des charges lorsque les conditions de cette application sont réunies. »

Article 9 JORFARTI000045083151

L'article 9 est ainsi modifié :

Au paragraphe 9.4 après le e, est inséré le paragraphe suivant :

« f) Contournement Ouest de Montpellier : 54 mois à compter de la remise des voiries et terrains nécessaires à la réalisation du COM dans les conditions de l'article 2. »

Article 12 JORFARTI000045083153

L'article 12 est ainsi modifié :

1° Au paragraphe 12.1, après les mots : « l'exploitation des autoroutes », sont ajoutés les mots : « ou routes concédées ».

2° Après le paragraphe 12.12, est inséré le paragraphe suivant :

« 12.13. Les frais au titre des acquisitions foncières, de la gestion du tramway en phase travaux, de l'intégration d'un projet spécifique au niveau du giratoire de Gennevaux et des travaux de protection de l'environnement, en ce qui concerne le Contournement Ouest de Montpellier, font l'objet de dispositions spécifiques précisées en Annexe COM 2. »

Article 13 JORFARTI000045083156

L'article 13 est modifié comme suit :

1° Au 3e alinéa du paragraphe 13.1, les mots : « l'autoroute » sont remplacés par les mots : « le réseau concédé ».

2° Après le paragraphe 13.3, est ajouté le paragraphe suivant :

« 13.4. Entre la date de remise par l'Etat des voiries et terrains nécessaires à la réalisation du Contournement Ouest de Montpellier et la date de mise en service du Contournement Ouest de Montpellier, la société assurera ou fera assurer l'exploitation du périmètre selon les conditions définies dans l'Annexe COM 1. »

Article 25 JORFARTI000045083159

L'article 25 est ainsi modifié : 1° Au paragraphe 25.2.II, après la phrase « Pour les exercices 2019 à 2023, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 fixée au présent article est majorée d'une hausse de 0,39 % chaque année, en compensation de l'absence de hausse des tarifs au 1er février 2015 », est inséré l'alinéa suivant : « Pour les exercices 2023 à 2026, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 fixée au présent article est majorée chaque année de 0,264 %. Si la date d'entrée en vigueur du 18ème avenant est postérieure au 1er décembre 2022, l'Etat et la société concessionnaire se rencontrent afin de convenir conjointement de modalités alternatives de financement permettant le maintien de l'équilibre économique du 18e avenant. » 2° Au paragraphe 25.8, l'alinéa f est remplacé par l'alinéa suivant : « f) La section de l'A709 comprise entre les diffuseurs de Saint-Jean-de-Vedas et Vendargues est libre de péage pour le trafic interne. » 3° Au paragraphe 25.8 après l'alinéa l est inséré l'alinéa suivant : « m) Le Contournement Ouest de Montpellier est libre de péage. » 4° Après le paragraphe 25-11, est ajouté le paragraphe suivant : « 25.12. On définit :

« Pour les années n = 2029 et n = 2034, on définit ∆ par :

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« Une constante

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est additionnée à l'évolution des tarifs de péage définie à l'article 25.2.II de l'année n. L'ajout d'une telle constante peut aboutir à une évolution annuelle des tarifs de péage négative.

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« Avec

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« L'Etat et la société concessionnaire conviennent ensemble, au plus tard le 31 janvier 2036, des modalités de compensation, le cas échéant par un flux financier entre eux, de la valeur ∆'(exprimée en € valeur 2036) calculée comme indiqué ci-après :

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, où

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désigne le trafic du 1er janvier 2036 au 30 avril 2036 estimé conjointement entre l'Etat et la société concessionnaire. ».

Article 36 JORFARTI000045083164

L'article 36 est modifié comme suit :

Au paragraphe 36.1, les mots : « des sections d'autoroutes » sont remplacés par les mots : « du réseau concédé ».

Article 47 JORFARTI000045083166

L'article 47 est modifié comme suit :

1° Au paragraphe 47.2, les dispositions allant de la mention relative à l'annexe Y Données évènementielles liées à la sécurité routière à la fin de l'article sont remplacées par les dispositions suivantes :

y) Données événementielles liées à la sécurité routière

z) Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.5 du cahier des charges

Z.1. Opérations de constructions

Z.2 Opérations d'élargissements ou d'aménagements

Z bis. Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.6 du cahier des charges

Z ter. Valeurs de XCN relatives à l'application de l'article 25.11.

Z quater. Taux de hausse du tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de la classe 1 relative à l'application de l'article 36.2

Z quinquies. Echéanciers d'investissement des opérations pour l'application de l'article 7.7

Z sexies : Echéancier d'investissement du Contournement Ouest de Montpellier, pour l'application de l'article 7.8 du cahier des charges

AA) Autoroute A20 : contournement de Montauban entre le diffuseur n° 60 sur A20 et le diffuseur n° 68 reliant A20 et A62, y compris les bretelles d'échangeur permettant le raccordement jusqu'au giratoire A20 / RD 830

1 AA- Plan de situation

2 AA - Tracé

3 AA - Profil en long

4 AA - Profil en travers

5 AA - Echangeurs et limites de concession

6 AA - Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien

7 AA - Carrefour et rétablissement

8 AA - Instructions applicables au projet et à sa réalisation

9 AA - Plan de financement

10 AA - Travaux

11 AA - Dispositions juridiques particulières

AB) Autoroute A87 : section comprise entre l'échangeur de Sorges et l'échangeur de Gâtignolle

1 AB- Plan de situation

2 AB - Tracé

3 AB - Profil en long

4 AB - Profil en travers

5 AB - Echangeurs et limites de concession

6 AB - Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien

7 AB - Carrefour et rétablissement

8 AB - Instructions applicables au projet et à sa réalisation

9 AB - Plan de financement

10 AB - Travaux

11 AB - Dispositions juridiques particulières

AC) A 89 - Section de l'autoroute A 89 comprise entre Saint-Pardoux-l'Ortigier et Saint-Germain-les-Vergnes - mise à deux fois deux voies de la route départementale n° 9 entre l'échangeur de Saint-Germain-les-Vergnes sur l'autoroute A 89 et l'échangeur de Saint-Pardoux-l'Ortigier sur l'autoroute A20.

1 AC - Plan de situation ;

2 AC - Tracé ;

3 AC - Profil en long ;

4 AC - Profil en travers ;

5 AC - Echangeurs et limites de concession ;

6 AC - Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien ;

7 AC - Carrefour et rétablissement ;

8 AC - Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;

9 AC - Plan de financement.

AD) A 9 - Elargissement à 2×3 voies de l'autoroute A 9 section Le Boulou - frontière espagnole.

1 AD - Plan de situation ;

2 AD - Tracé ;

3 AD - Caractéristiques géométriques ;

4 AD - Profils en travers types ;

5 AD - Echangeurs et limites de concession ;

6 AD - Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien ;

7 AD - Carrefours et rétablissements ;

8 AD - Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;

9 AD - Plan de financement ;

10 AD - Calendrier des études, procédures et travaux.

AE) A 61 - Elargissement à 2x3 voies de l'autoroute A61 entre la bifurcation A61/A66 (PK 259.7) et les aires de service de Port Lauragais (PK 274) d'une part, et entre l'échangeur n° 25 de Lézignan (PK 357) et la bifurcation A61/A9 (PK 377.5) d'autre part.

1 AE - Plan de situation ;

2 AE - Tracé ;

3 AE - Caractéristiques géométriques ;

4 AE - Profil en travers type ;

5 AE - Echangeurs et limites de concession ;

6 AE - Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien ;

7 AE - Carrefours et rétablissements ;

8 AE - Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;

9 AE - Plan de financement ;

10 AE - Calendrier des études, procédures et travaux.

AF) A 63 - Elargissement à 2x3 voies de l'autoroute A 63 section Ondres - Saint-Geours-de-Maremne.

1 AF - Plan de situation ;

2 AF - Tracé ;

3 AF - Caractéristiques géométriques ;

4 AF - Profils en travers types ;

5 AF - Echangeurs et limites de concession ;

6 AF - Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien ;

7 AF - Carrefours et rétablissements ;

8 AF - Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;

9 AF - Plan de financement ;

10 AF - Calendrier des études, procédures et travaux.

AG) Contournement Ouest de Montpellier

1 AG 1 - Plan de situation ;

2 AG 1 - Tracé ;

3 AG 1 - Caractéristiques géométriques ;

4 AG 1 - Profils en travers types ;

5 AG 1 - Echangeurs et limites de concession ;

6 AG 1 - Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien ;

7 AG 1 - Carrefours et rétablissements ;

8 AG 1 - Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;

9 AG 1 - Plan de financement et précisions sur l'annexe COM 3 ;

10 AG 1 - Calendrier des études, procédures et travaux.

Annexe PR 1 : plan de relance 1

Annexe PR 2 : plan de relance 2

Annexe PRA 1. Programme de travaux du plan de relance autoroutier

Annexe PRA 2. Suivi des travaux du plan de relance autoroutier

Annexe PIA 1. Opérations du plan d'investissement autoroutier (contrat de plan 2017-2021)

Annexe PIA 2. relative au programme de réalisation de parkings de covoiturage

Annexe COM 1

Annexe COM 2

Annexe COM 3

2° L'annexe Z ter mentionnée au 1° est remplacée l'annexe Z ter annexée au présent avenant.

3° L'annexe Z sexies, les annexes AG, COM 1, COM 2 et COM 3 mentionnées au 1° sont annexées au présent avenant.

Annexe Z ter JORFARTI000045083167

Annexe Z ter Valeurs de XCN relatives à l'application de l'article 25.11.

Ces valeurs seront revues à l'occasion de tout avenant, postérieur au seizième avenant, modifiant le périmètre de la concession ou les règles d'évolution des tarifs.

Annexe JORFARTI000045083168

Annexe Z sexies Echéancier d'investissement du Contournement Ouest de Montpellier, pour l'application de l'article 7.8 du cahier des charges

Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b de l'article 7.8, le coefficient d'actualisation utilisé est le TP01. »

Annexe JORFARTI000045083169

Annexe COM 1

« De la date de remise par l'Etat des voiries et terrains nécessaires à la réalisation du Contournement Ouest de Montpellier à la mise en service du Contournement Ouest de Montpellier :

- La société concessionnaire n'est pas soumise à ses obligations définies aux articles 13., 14.2 et 19 du cahier des charges, - Les obligations de la société concessionnaire sont définies dans le dossier d'exploitation sous chantier (DESC).

Annexe JORFARTI000045083170

Annexe COM 2

« Si le montant des acquisitions foncières, en ce compris les acquisitions foncières liées aux mesures compensatoires, dépasse [A], la société concessionnaire sera compensée par l'Etat des dépenses excédentaires, étant entendu que le montant de la prise en charge additionnelle de l'Etat à ce titre est plafonné à [B]. L'Etat et la société concessionnaire mettront en place, pour ces dépenses, un dispositif fondé sur le constat des décaissements (emprises, prix d'acquisition et autres indemnités et frais de toute nature liées aux acquisitions foncières).

« Si :

(i) Le service instructeur de l'autorisation environnementale confirme la nécessité d'une solution de franchissement de la Mosson différente de celle retenue dans les annexes techniques,

(ii) Le montant des études et travaux relatifs au franchissement de la Mosson dépasse C1,

la société concessionnaire sera compensée par l'Etat des dépenses excédentaires, étant entendu que le montant de la prise en charge additionnelle de l'Etat à ce titre est plafonné à D1. Les dépenses non prévues initialement seront compensées par l'Etat, après avoir été validées d'un commun accord entre l'Etat et la société concessionnaire, sur le constat des marchés de travaux et des décomptes généraux et définitifs.

« Si :

(i) L'autorité organisatrice des mobilités compétente s'oppose à l'interruption des services de tramway à proximité du diffuseur de Bellevue et à la mise en place de dispositifs de substitution par d'autres modes de transport utilisant les infrastructures existantes,

(ii) Le montant des études et travaux relatifs au rétablissement temporaire du tramway à proximité du diffuseur de Bellevue, dépasse C2,

la société concessionnaire sera compensée par l'Etat des dépenses excédentaires relatives au rétablissement provisoire du tramway à proximité du diffuseur de Bellevue, étant entendu que le montant de la prise en charge additionnelle de l'Etat à ce titre est plafonné à D2. Les dépenses non prévues initialement seront compensées par l'Etat, après avoir été validées d'un commun accord entre l'Etat et la société concessionnaire, sur le constat des marchés de travaux et des décomptes généraux et définitifs.

« Si :

(i) L'Etat confirme dans les 18 mois suivant la date d'entrée en vigueur du 18ème avenant la nécessité de mise en place de mesures, éventuellement uniquement conservatoires, relatives à la création d'une VRTC et/ou aux surlargeurs d'ouvrages d'art en lien avec les mobilités douces impactant l'infrastructure,

(ii) Le montant des études et travaux relatifs à ces mesures, dépasse C3,

la société concessionnaire sera compensée par l'Etat des dépenses excédentaires, étant entendu que le montant de la prise en charge additionnelle de l'Etat à ce titre est plafonné à D3. Les dépenses non prévues initialement seront compensées par l'Etat, après avoir été validées d'un commun accord entre l'Etat et la société concessionnaire, sur le constat des marchés de travaux et des décomptes généraux et définitifs.

« Si :

(i) L'Etat confirme dans les 18 mois suivant la date d'entrée en vigueur du 18ème avenant la nécessité d'un ouvrage d'art franchissant le giratoire de Gennevaux dont les caractéristiques diffèrent des annexes techniques

(ii) Le montant des études et travaux aux mesures relatives à l'ouvrage d'art franchissant le giratoire de Gennevaux, dépasse [C4],

la société concessionnaire sera compensée par l'Etat des dépenses excédentaires, étant entendu que le montant de la prise en charge additionnelle de l'Etat à ce titre est plafonné à [D4]. Les dépenses non prévues initialement seront compensées par l'Etat, après avoir été validées d'un commun accord entre l'Etat et la société concessionnaire, sur le constat des marchés de travaux et des décomptes généraux et définitifs.

Annexe JORFARTI000045083171

Annexe COM 3

Le coefficient d'actualisation actn, le trafic Tn anticipé au cours de l'année n et les recettes can de péages hors taxes additionnelles anticipées pour l'année n mentionnés au paragraphe 25.12. de l'article 25 sont définis comme suit :

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