La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie et des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5 novembre 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé et la loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A89 ;
Vu le décret du 2 août 1994 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la construction, l'entretien et l'exploitation du tunnel du Puymorens et le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045084650
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ASF, les tarifs de péage applicables à compter du 1er février 2022 aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de cette société, à l'exception du tunnel du Puymorens, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 2,191 %.
Article 2 JORFARTI000045084651
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ASF, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 22 du cahier des charges de la concession de cette société relatif au tunnel du Puymorens et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 au tunnel du Puymorens à compter du 1er février 2022 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000045084652
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des infrastructures de transport sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000045084654
ANNEXE
TARIFS TTC APPLICABLES AU TUNNEL DU PUYMORENS
à compter du 1er février 2022
Classe de véhicules |
Tarifs péage TTC |
|---|
1 |
7,2 € |
2 |
14,8 € |
3 |
24,1 € |
4 |
39,9 € |
5 |
4,3 € |
Fait le 27 janvier 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, F. Balderelli La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, F. Balderelli Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
Textes cités liens · DILA3
livre IV du code de commerce