Décret n° 2022-101 du 31 janvier 2022 modifiant l'article 49 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Publics concernés : personnels paramédicaux relevant des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière lauréats des concours réservés permettant l'accès aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Objet : concours réservés aux personnels relevant des corps paramédicaux de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret a vocation de préciser les dispositions relatives aux concours réservés aux personnels relevant des corps paramédicaux de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il prévoit ainsi que la liste d'aptitude des candidats déclarés admis est établie par ordre alphabétique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 modifié revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,