Publics concernés : entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure et toute personne exerçant une activité de conduite sur le réseau ferroviaire. Objet : modification des dispositions applicables en matière de licences de conducteurs de train. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-296 L du 18 novembre 2021, qui a reconnu le caractère réglementaire des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports, le présent décret supprime cet alinéa et modifie le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains afin d'insérer une disposition prévoyant un principe de validité sur le territoire national les licences de conducteurs délivrées dans un Etat tiers appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec la France. Références : l'article L. 2221-8 du code des transports ainsi que le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, notamment son article 8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2221-8 ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ;
Vu la décision n° 2021-296 L du 18 novembre 2021 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045100392
I.-Le quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports est supprimé.
II.-L'article 3 du décret du 29 juin 2010 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« La licence délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, ou avec la France conformément à l'article 8 de la directive 2007/59/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, est valable sur le territoire national. »
Article 2 JORFARTI000045100397
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
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