Publics concernés : les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19. Objet : prolongation, en janvier 2022, de l'aide dite « renfort » à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le décret prolonge, au titre du mois de janvier 2022, l'aide dite « renfort » mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Il modifie également la date de création à partir de laquelle sont éligibles les entreprises : 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu'alors). L'aide au titre de la période éligible de janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul figurant en annexe du décret). Les demandes pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022. Références : la version consolidée du décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 (2020/N) COVID-19, modifié par les décisions de la Commission européenne n° SA.57299 (2020/N), n° SA.59722 (2020/N), n° SA.62102 (2021/N), et n° SA.100959 (2021/N) ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045113840
Le décret du 4 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « chaque période éligible », sont ajoutés les mots : « comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 » ;
b) Au 2° du I, les mots : « mois de décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « cours de la période éligible » ;
c) Au 3° du I, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre » ;
2° A l'article 2, les mots : « la période éligible du mois de décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « chaque période éligible » ;
3° A l'article 3 :
a) Au 3e alinéa du II, les mots : « 31 janvier » sont remplacés par les mots : « 29 février » ;
b) Le 4e alinéa du II est supprimé ;
c) Le 5e alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021. » ;
4° Le I de l'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aide de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022. » ;
5° Le II de l'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : “ 2,3 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 275 404 644 francs CFP ”. »
Article 2 JORFARTI000045113854
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 2 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Jean-Baptiste Lemoyne Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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