Publics concernés : candidats au concours interne d'attaché d'administration hospitalière. Objet : mise en place d'un cycle préparatoire unique au concours interne d'attaché d'administration hospitalière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de remplacer les deux cycles préparatoires au concours interne d'attaché d'administration hospitalière par un cycle préparatoire unique d'une durée de six mois. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 30 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045122798
L'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats au concours interne doivent, à la date de clôture des inscriptions au concours d'accès au cycle préparatoire et jusqu'à leur entrée éventuelle dans celui-ci, être en activité, en position de détachement, en congé parental ou, pour les candidats en poste au sein d'une organisation internationale intergouvernementale, en fonction. » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Au sixième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « au titre de chacune des deux catégories ci-dessus » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa, qui devient le sixième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats admis suivent un cycle d'études d'une durée de six mois. » ;
5° Le huitième alinéa, qui devient le septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne sont tenus de se présenter à la première session du concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière qui suit la fin de leur période d'études. A défaut, sauf raisons de santé ou état de grossesse, ils doivent rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie. » ;
6° Le neuvième alinéa, qui devient le huitième, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour raisons de santé ou pour les stagiaires en état de grossesse, la durée du cycle de préparation peut être augmentée de six mois par décision du ministre chargé de la santé prise après avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent. » ;
7° Au dixième alinéa, qui devient le neuvième :
a) Les mots : « et de report éventuel des places entre les deux catégories, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation matérielle du concours d'accès au cycle préparatoire et arrête la liste nominative des membres du jury. »
Article 2 JORFARTI000045122810
Les stagiaires du cycle préparatoire organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique en formation à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions du décret du 19 décembre 2001 susvisé dans sa rédaction antérieure à cette date.
Article 3 JORFARTI000045122812
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargés des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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