Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié, portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu la convention du 2 février 2022 entre la direction de la sécurité sociale et la direction générale des finances publiques portant délégation de gestion sur le programme 371 « Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation » au titre du versement prévu à l'article 10 du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045122910
Au sein du bureau pilotage et exécution du budget, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat hors classe, à M. Christophe Blayo, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, et à MM. Alexandre Bourjala et Thibault Mercuzot, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes liées aux versements prévus à l'article 10 du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 et dans la limite de la convention de délégation de gestion précitée.
Article 2 JORFARTI000045122912
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2022.
J. Fournel
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