Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le commissaire général au développement durable,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, à M. Yvon CHEFDEVILLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, adjoint à la sous-directrice des affaires générales, tous les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de cette sous-direction, à l'exclusion des décrets, ainsi que les marchés, subventions et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, tous les actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers, aux moyens généraux du commissariat général et à la gestion du bâtiment du site d'Orléans, à :
- Mme Anne-Laure LEVY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, tous les actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire, à :
- M. Francis FOUQUIAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chef du pôle ressources humaines ; - M. Nicolas MARQUEFAVE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjoint au chef du pôle ressources humaines.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, tous les actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général, les marchés, subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, à :
- M. Romain DUGLUE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévu à l'article R. 2124-1 du code la commande publique ;
- Mme Fabienne BOUTIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique ;
- Mme Molica SAM, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique ;
- Mme Martine LECLERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion financière et commande publique, jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique ;
- Mme Sylvie DUARTE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle de gestion financière et commande publique, jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm, tous les actes de gestion relatifs aux frais de déplacement, en tant que « SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur » à :
- Mme Hélène FONG, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe du pôle moyens généraux ; - Mme My Tien FLEUTRY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle moyens généraux ; - Mme Christine BOUTOUT, adjointe administrative principale de 1ère classe d'administration de l'Etat, gestionnaire.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, à M. Lionel MOULIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, adjoint au chef du service de la recherche et de l'innovation, tous les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de ce service, à l'exclusion des décrets.
Les décisions du 10 janvier 2020 et du 10 août 2021 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable) sont abrogées.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2022.
T. Lesueur