Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens

Publics concernés : personnes physiques, sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés ou syndicats de copropriétaires réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ». Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022. Objet : augmentation du plafond de l'avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement. Notice : l'article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l'article 244 quater U du code général des impôts. Notamment, il augmente, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022, le montant maximal de l'avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement. Pour l'application de ces dispositions, le présent décret relève, dans le code de la construction et de l'habitation, le plafond de l'éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 € à 50 000 €. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. L'article D. 319-21 du code de la construction et de l'habitation, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 319-21 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 86,